Propriété Publique Et Domanialité Publique

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative

l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des

13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14 mars 1988

constitution du 22 Frimaire an V (15/12/1799) institue le Conseil d’Etat qui succède au Conseil du Roi qui existait depuis longtemps. L’art. 82 dispose : « Un Conseil d’Etat est chargé de rédiger les projets de loi et de règlement d’Administration publique et e résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Cette double mission consultative et juridictionnelle est toujours d’actualité. Cette instruction du recours par le Conseil d’Etat placé aux côtés du Chef de l’Etat constitue

interventions. Planification urbaine: La planification urbaine est la méthode de prévision et d’organisation qui permet aux autorités publiques d’orienter et de maîtriser le développement urbain par l’élaboration et la mise en œuvre de documents d’urbanisme. Ensemble d'études, de démarches, voire de procédures juridiques ou financières, qui permettent aux collectivités publiques de connaître l'évolution des milieux urbains, de définir des hypothèses d'aménagement concernant à la fois l'ampleur, la nature

par une loi nouvelle. Exemple : Abolition de la peine de mort le 09/10/1981 association (liberte d') L1p24 (loi du 01/07/1901) alienation Cession - vente - acte de disposition/Transfert de la propriété ou donation d’un bien ou d’un droit (ex : la vente comporte l’aliénation du droit de propriété au profit de l’acheteur sur le bien vendu). abus L3p10//Excès - droit - responsabilité///Usage excessif d’une chose ou d’un droit. Il existe plusieurs cas d’abus prévus par le droit français, l’abus

morales de droit public = personnes publiques. Les personnes morales : Ce sont des regroupement d’intérêts collectifs que le droit considère comme sujets de droit composées à la fois d’un groupe d’individus et de biens affectés à la satisfaction des intérêts poursuivis en commun. Les principales personnes morales sont l’Etat, les CT, les établissements publics et certaines autorités administratives indépendantes. Le régime juridique des la personne publique diffère de celui de la personne morale

l’administration publique, la seule que vise le droit administratif – est une forme du pouvoir. Elle participe naturellement de son caractère autoritaire, et de sa transcendance par rapport aux particuliers. Elle commande, et s’impose, en cas de résistance, par la force organisée dont l’État détient le monopole. L’obliger, dès lors, à se plier à des règles dont l’administré puisse exiger le respect, c’est aller contre sa nature profonde. Par son objet, d’autre part, l’administration publique – qui rejoint

ne peut pas agir contre les lois divines. • Technique/ pratique : La dimension du royaume de France : ce-dernier est très vaste, très étendu, or pour traverser la France de part en part, il faut plusieurs jours. • Fonction publique : Les officiers de la fonction publique sont propriétaires de leur charge, ils sont indépendants du pouvoir royal. Le roi ne peut pas contraindre un officier public ou un agent de l’administration à agir car ils sont propriétaires de leur charge. Le pouvoir du Roi