Propriété Publique Et Domanialité Publique

l’on veut emprunter la distinction académique entre privé et public, l’urbanisme apparaît comme du droit public en ce sens qu’il relève l’emprunte des règles qui régissent les règles administratives et que l’on retrouve des prérogatives de puissance publique (poursuite de l’intérêt général). Il existe en fait des blocs matériels d’application du droit qui transcende cette distinction. En conséquence, le droit de l’urbanisme est une branche du droit immobilier, entendu comme celui concernant le statut

223 III.4. Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964 modifiant et complétant le décret n° 60-529 portant application de l’Ordonnance n° 60-146 247 III.5. Ordonnance n° 60-121 du 1 er Octobre 1960 visant à réprimer les atteintes à la propriété. 248 III.6. Loi n° 66-025 du 19 Décembre 1966 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole. 249 III.7. Décret n° 50-1631 du 27 Décembre 1950 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles

différences entre héritage et succession 32 C.3) Succession indifférenciée aux droits de culture et construction sociale du territoire 36 III. Fluidité et ambiguïté des règles coutumières de l’espace forestier 38 IV. Les usages endogènes de la domanialité 41 Les clans du corridor forestier Introduction. Depuis la période coloniale, les rapports fonciers en Afrique et à Terre malgache ont souvent été analysés selon les termes tendanciellement culturalistes d’une opposition entre la loi, introduite

I. Les fonctions de l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public

des salariés soumis au code du travail alors que l’administration emploie principalement des fonctionnaires qui sont dans une situation statutaire et non contractuelle). La notion de bien se confond avec celle de propriété privée. En droit administratif, on parlera d’avantage de domanialité public. Les biens de l’administration ne sont pas soumis au droit civil et notamment, ils ne sont pas cessibles. Ils sont soumit au principe de l’inaliénabilité. Les biens de l’administration répondent à un objectif

Traits distinctifs de la règle de droit   Caractères de la règle de droit   Principales divisions du droit   Sources formelles du droit   Le droit et la société politique   Le droit et la contrainte publique   Comparaison entre le droit et la morale d'une part, les mœurs d'autre part   Le droit, impératif catégorique   Le droit, règle générale   Le droit, règle systématique : les institutions juridiques

vivre l’art romain qui est hérité de sa culture classique mais qui va se vivifier, évoluer. C’est à Constantinople que l’on va conserver tout le fond de la culture gréco-romaine. Si on regarde la conception du pouvoir, les institutions politiques, publiques, alors on s’aperçoit que cette conception a profondément changé. Ce qui caractérise désormais l’Orient et son empereur c’est une conception plus autoritaire, plus personnelle du pouvoir, un empereur presque divinisé. On met donc à distance les assemblées

et de l’aménagement des territoires. Pour le privatiste, le droit de l’urbanisme, on en tient a partir du moment ou on tient compte du droit de propriété foncière. Ce droit de propriété (544) a été continuellement réduit, contraint lors du XIX par le développement d’un ordre public, et notamment l’ordre public qui vient contraindre le droit de propriété. Un juriste qui fait du droit immobilier ne peut se passer du droit de l’urbanisme. Pour les notaires, c’est obligé. On est obligé de solliciter

contrats entre personnes publiques Il y a en réalité une présomption d’administrativité, le contrat va être présumé administratif mais cette présomption est réfragable, on peut prouver le contraire. §1- Un contrat présumé administratif Pendant très longtemps, le contrat passé entre deux personnes publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que

CHAP1 : L’administration publique La notion d’administration publique L’administration, toujours entendue administration publique, est considérée comme un ensemble d’activités (défense du territoire national, enseignement, ...) dont la variété apparaît à la lecture du budget fonctionnel. Ces activités se caractérisent par : - leurs finalités = assurer le maintien de l’ordre public et la satisfaction des autres besoins d’intérêt général. L’ordre public est la paix interne au sens de la société