Prospection Territoriale

sont  pas  pour  autant  totalement  libre  de  toutes  leurs  décisions.  Le  « Code  général  des  Collectivités  Territoriale »  est  le  document cadre de toute mairie. Il regroupe l’ensemble des lois votées par les députés                                                          1  Source : http://www.ville‐solliestoucas.fr  2  Définition : Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui  doivent prendre en

majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. 1 Introduction Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pris par l’ordonnance n°

. 20 B. LE DEROULEMENT DU STAGE ............................................................................. 21 Master II CCA 2 Ouédraogo Olivia Rapport de stage DEUXIEME PARTIE: DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE…………………………….................................…….23 I. LA TAXE PROFESSIONNELLE.....................................................................................24 A. DEFINITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ......................................

I. Un recrutement public très judiciarisé allant vers un assouplissement………………………………………………………………………… p.9 Chapitre 1. L’omnipotence du système de carrière…… p.10 Section 1. Les fonctionnaires, les prétendants naturels au recrutement territorial…………………………………………………………………………………… p.11 Section 2. Le paradoxe du système de carrière………………… p.13 Chapitre 2. Les nouvelles ouvertures, l’avènement de la flexibilité dans le recrutement public…………………………………… p.15 Section 1. Un assouplissement

…………….…………………..27-28 ( Société d'investissement….……….……...……….…………………28-29 ( Finance.……….… .……….… .……….… .…….………………….. .29-30 ( Assurances.……….… .……….… …….… .……….… .……………...30-31 3) Développement Territorial.……….… .……….… .……….… .……….… .31 ( Aménagement, promotion et services à l’immobilier.……….… ....32 ( Développement et gestion d’actifs dans le secteur touristique.…..33 ( Filière bois et environnement

Le : 20/12/2012 Sommaire Introduction 4 Partie 1 : Le cas marocain 5 I- Etat actuel 5 1- Le découpage territorial actuel  2- Ses avantages  3- Ses limites 4- Ressources II- L’exemple espagnol Le fédéralisme sans l’État fédéral 14 III- La construction de l’Etat des communautés autonomes 18 1- L’État espagnol et les Communautés autonomes IV- Le fédéralisme fiscal et l’État des communautés autonomes 22

travaux de l'étude sur les investissements directs étrangers et les avantages comparatifs des régions qui comprennent trois missions, qui ayant déjà fait l’objet de rapports spécifiques, intitulés: "Rapport d'établissement", "Bilan-Diagnostic-Territorial" et "Recommandations et Propositions". Il présente d’abord un rappel du contexte, de la problématique et des objectifs de l'étude, puis il fait ressortir les éléments les plus saillants qui caractérisent l’état des lieux, dont les données ont

décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation...................................

annexes) 2/198 PARTIE II Mer territoriale et zone contiguë SECTION 1 Dispositions générales Article 2 Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol 1. La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un Etat archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace

affectées à la forêt ainsi qu’à l’habitat de la faune sauvage. Article 6 : Le domaine forestier permanent comprend les forêts du domaine privé de l’Etat, les forêts des personnes publiques, les forêts des communes et des collectivités locales ou territoriales. Article 7 : Le domaine forestier permanent est classé conformément aux articles 13 à 18 ci-dessous. SECTION I : DES FORETS DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT. Article 8 : Les forêts du domaine privé de l’Etat sont celles qui, appartenant à l’Etat, ont