Protection Logement Familial En Pacs

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession. Les partenaires de pacs peuvent aussi opter pour le régime de l'indivision propre à ce contrat : tous les biens achetés par les partenaires après la conclusion du pacs, ensemble ou séparément, sont

quitter rapidement le foyer ou s’est déroulée la vie familiale. Mieux, il désire le plus souvent pouvoir finir ses jours-là ou il a toujours vécu. Or, si la reconnaissance d’une vocation à la totalité de l’usufruit peut être de nature à répondre à cette attente, celle d’une vocation à une quote-part de la succession en propriété parait beaucoup moins propice à satisfaire un tel objectif. Dans nombre de cas, la succession se limite, en effet, au logement et à quelques économies en sorte que la vocation

quitter rapidement le foyer ou s’est déroulée la vie familiale. Mieux, il désire le plus souvent pouvoir finir ses jours-là ou il a toujours vécu. Or, si la reconnaissance d’une vocation à la totalité de l’usufruit peut être de nature à répondre à cette attente, celle d’une vocation à une quote-part de la succession en propriété parait beaucoup moins propice à satisfaire un tel objectif. Dans nombre de cas, la succession se limite, en effet, au logement et à quelques économies en sorte que la vocation

mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ici nous allons traiter le lien d’alliance, autrement dit d’union mais aussi de désunions et leurs dérivés. Ainsi, pour s’unir un couple va pouvoir se marier, se pacser ou être en concubinage. Cependant, la durée du lien unissant ces personnes

Les nouveaux types de familles et les différentes unions : I-N-T-R-O : De nos jours le modèle familiale a évolué, en effet depuis ces 50 dernières années, la famille traditionnelle qui représentait la quasi-totalité des familles, a vu apparaître des nouvelles formes de familles : monoparentales, recomposées et homosexuelles. Aussi, des nouveaux types unions sont apparus. Nous avons décidé de travailler, dans le cadre de l’ECJS, sur les nouveaux types de familles et les nouvelles formes d’unions

« Comparez le PACS et le concubinage » Le couple est une réalité humaine au sein des sociétés et qui, avec le temps, est devenu une véritable notion juridique. Le droit français considère aujourd’hui trois types d’unions : le PACS et le mariage, étant des unions civiles, contractuelles, et une autre union sans acte administratif, mais tout de même bien reconnu à travers l’article 515-8 du Code Civil, le concubinage. Ces unions permettent à des couples homosexuels et hétérosexuels de vivre

droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il se plier

AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut donc s’interroger

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après