Protocole N 11 Cedh

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

par un travail librement choisi ou accepté, que la norme a bien été édictée au profit du justiciable, et elle semble suffisamment précise. La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait quant à elle rejeté l’applicabilité directe de l’article 11 du Pacte, dans une décision du 25 janvier 2005 8 sur la base de l’interprétation subjective résultant des débats parlementaires. L’utilisation du critère objectif né du droit communautaire permet ainsi de déterminer, disposition par disposition, l’applicabilité

notamment un programme intergouvernemental d'activité. Ligne de conduite. Il met en œuvre des programmes de coopération et d'assistance, pour les PECO par ex. Il adopte le budget. Il contrôle les arrêts de la CEDH. Il met en évidence les États qui se conforment ou pas aux arrêts de la CEDH, il publie un rapport à la fin de l'année sur ceux qui ont ou non bien appliqué les arrêts. Pression importante au sein du comité des ministres, pour les États qui n'appliquent pas. -assemblée parlementaire:

(notamment les quatre Conventions de Genève de 949 et leurs protocoles additionnels de 977) s’applique en principe uniquement en cas de conflit armé ; il définit des normes applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux dans le but notamment de protéger les combattants et les civils des abus. Le droit international des réfugiés (p. ex. la Convention de Genève de 95 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel) s’applique uniquement aux réfugiés reconnus comme

convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait

personae), et les Etats membres sont responsables de tous les actes qui auraient violés la Convention, et même des omissions, et même s’ils ont été effectués en accord avec le droit interne ou international (compétence ratione materiae). B- Le protocole n°11, vers une juridictionnalisation du système de contrôle de la Cour L’extension géographique du Conseil de l’Europe, notamment vers les pays d’Europe centrale et orientale après 1989, et l’augmentation importante du nombre de requêtes portées devant

elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège

élaborée la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette convention est adoptée par le comité de ministres le 4 novembre 1950 à Rome, entré en vigueur le 3 septembre 1953 ; pour les Etats qui l'ont ratifier. La France a décidé de ratifier la Convention beaucoup plus tard en 1974. La signature d’un traité ne suffit pas, pour qu’une convention internationale entre en vigueur il faut qu’il décide de ratifier le traité. La CEDH est inspirée par la logique suivante : l’expérience de la

des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été lancé lors du Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999, et a aboutit à l'adoption d'un texte de cinquante quatre articles répartis en sept chapitres lors du Conseil européen de Nice du 7 au 11 décembre 2000. La protection des droits fondamentaux n’est pas née avec la construction de l'Union Européenne. Après la Seconde Guerre Mondiale et les atrocités qu’elle a engendrées, il y eut une répartition implicite des tâches entre le Conseil de

renforcer ses travaux dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme, de la cohésion sociale, de la sécurité des citoyens et de la diversité culturelle. Si ces activités se révèlent extrêmement diversifiées, sa réalisation majeure reste la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) dans laquelle on a pu voir un véritable instrument constitutionnel d'un ordre public européen des droits de l'homme. §1 : Des activités diversifiées Cette diversité pouvant se vérifier au regard des