Protocole N 11 Cedh

écarter la loi qui est inconventionnelle (pr faire application des dispositions de la convention). Ces règles entourent 2 textes : la convention eur des D de l’H et les D issues de la communauté eur. Conseil de l’europe ( convention eur des D de l’H (cedh contrôle) Union eur ( cour de justice de l’union eur Une loi déclaré conforme à la C° peut ê déclaré inconventionelle. Dès lors que les 2 moyens sont soulevés (QPC , inconventionnelle), il est précisé que la Q de la constit est prioritaire, doit

Evaluation générale le point de vue des différents systèmes de droit » à Luxembourg Bulgarie M. Jean-Louis Nadal, procureur général, accompagné par M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général, s’est rendu en Bulgarie du 10 au 11 septembre 2007 à l’invitation du procureur général, Boris Veltchev. M. Jean-Louis Nadal s’est entretenu à cette occasion avec le Président de la République, M. Parvanov, le président de l’Assemblée nationale, M. Pirinski, la Vice-ministre de la justice

méconnaissance des règles indiquées est nulle. La liberté syndicale ne signifie pas simplement que tout salarié peut adhérer, tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Protection en négatif. Cette liberté en négatif a été reconnue par la CEDH dans 2 décisions : une du 30 juin 1993 et une autre du 12 janvier 2006. Section 2 : L’aspect collectif de la liberté syndicale On vise ici, la liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer

a) Les textes à vocation universelle La Déclaration universelle des droits de l'homme: elle a été adoptée le 10 décembre 1948 à Paris par l'AG des Nations Unies, elle n'a pas de portée normative. On retrouve le principe de légalité à l'art.11-2. Le pacte de NY: c'est le pacte international relatif aux droits civil et politique, entré en vigueur en France le 4 février 1981. on retrouve le principe de légalité notamment à l'art.15-1. b) Les textes à vocation régionale La

référendum n’est qu’éventuelle, on peut avoir un référendum qui va supposer un véto du peuple. Ex : il faut préciser qu’en France, on a pu connaitre sous la 5e république une révision peut orthodoxe sinon inconstitutionnel, on a utilisé l’article 11 au lieu de l’article 89. La constitution de 1958 prévoit la révision de la constitution sous le titre de la révision. L’article 89 établit que l’initiative de la révision appartient au président de la République sous proposition du 1er ministre et aux

droits de l’homme. (CEDH). C’est un traité qui a pour objet de protéger l’homme et ses droits. Il fut créer en 1950, par le conseil de l’Europe qui n’est pas un organe de l’Union Européenne. Une autre institution veuille au bon respect c’est la cour Européenne des droits de l’homme. Attention est membre du conseil de l’Europe plus de pays qu’il n’y en a dans l’Union européenne. (Il y a la Turquie, la Russie…). Il y a le conseil des ministres, le conseil de l’Europe. La CEDH, dont le respect est

d’appropriation. Néerlandais Droit de proprio brésilien certainement le plus finalisé. Pose obligation au proprio (fini le droit de proprio absolutiste) Bien objet du droit de proprio §2/ Notion européenne de bien dans la jurisprudence de la CEDH Bien est un intérêt économique substantielle Arrêt de 2002 Procédure d’expropriation pour un bidonville ? (occupation illégale du domaine publique qui suppose donc qu’il n’y ait pas propriété) Condamnation de la Turquie car l’habitation représentait

un vote. 1. Le rôle de l’Assemblée générale en matière de maintien de la paix Si on se reporte à la charte, on nous dit que l’Assemblée a la possibilité d’étudier les questions relatives au désarmement, à la règlementation des armes. Dans l’article 11 on nous dit qu’elle peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur certaines situations menaçantes. Elle peut discuter de toute question relative au maintien de la paix, mais quand elle aura été saisi par le Conseil de sécurité ou par un Etat membre

qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence d’autre juridiction comme la CEDH. B) Les effets de la définition des droits fondamentaux par la juridiction constitutionnelle Premier effet, pour Favoreu, on assiste à une constitutionnalisation du droit, une diffusion progressive des normes constitutionnelles et de la jurisprudence

caractères contemporains du droit de la famille A/ L'évolution récente du droit de la famille Depuis 1804, le droit de la famille a été complètement métamorphosé. En 2004, sur 343 articles consacrés à la famille seule 39 avaient survécu depuis 1804 soit 11%, selon un auteur. Le droit du mariage est resté le plus stable. MAIS, le divorce, la filiation, l'autorité parentale ont connu des réformes successives importantes.  Le droit de la famille est la partie du droit civil qui a le plus profondément et