Protocole N 11 Cedh

et l’ampleur des réformes pour se conformer au standard de l’organisation. Donc dans la pratique avec l’élargissement à l’Est on a vu s’imposer d’autres conditions qui explicitent le critère politique. D’abord les Etats ont été tenus de ratifier la CEDH. On a exigé d’eux des élections libres, pluralistes et transparentes. En troisième lieu, l’abolition de la peine de mort ou du moins l’institution d’un moratoire (une période durant laquelle la peine de mort continue d’être prévue mais n’est pas appliquée)

la Convention américaine des droits de l’homme avec la commission américaine des droits de l’homme qui rend moins d’arrêts que la CEDH,un individu ne peut pas la saisir directement. -la charte africaine de droits de l’homme 3) les instruments proposés par le Conseil de l’Europe: Il est à l’origine de 2 textes dans le domaine des droits de l’homme comme la CEDH et la Charte sociale européenne. 4) la charte des droits fondamentaux de l’UE IV- SYNTHESE Il y a donc plusieurs sources internationales

européenne des Droits de l'Homme (CEDH), fut le premier traité légal du CoE à protéger les droits de l’homme, ainsi que le premier traité international relatif aux droits de l’homme à avoir des mécanismes applicables. Il est inspiré de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU (1948), qui fut signée à Rome le 4 novembre 1950, et qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Seuls les membres du CoE peuvent être signataires de la CEDH. Le préambule de la CEDH assure « la sauvegarde et le

une démocratisation. En 1828 : coalition entre les héritiers de la noblesse et la bourgeoisie conservatrice s’allient avec les libéraux qui veulent des réformes c’est ce qu’on appelle l’unionisme. Le 4 octobre 1830 on a un gouvernement provisoire. Le 11 octobre 1830, élection d’un Congrès national. Puis le congrès national adopte le 7 févr. 1831 il adopte la première constitution moderne du monde. 1839 le Traité des 24 articles fixe les frontières de la Belgique et impose une neutralité à la Belgique

pour des raisons valables. Exemple : situation des minorités, avec une solidarité régionale. Objectif : traiter des questions du développement économique, de la question de la sécurité, de la culture, de l’éducation… Exemple : conseil de la Baltique (11 Etats, avec des membres de l’UE, et des Etats extracommunautaires). Exemple : fédération de Russie, organise son propre espace de coopération dans le domaine économique, de la sécurité (CEI), qui comprend 12 des 15 Etats de l’URSS. (2) La coopération

différentes contre une personne privée, exclusion des exécutions contre les personnes publiques(voies spécifiques relevant du droit public. Mais séparation pas si absolue que cela. Droit européen(courant qui tend à renouveler cette matière générale. CEDH qui rappelle régulièrement qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de Justice. Système français(distinction entre les procédures civiles d’exécution et la procédure

droits fondamentaux. Le dernier bouleversement en la matière : Le traité de Lisbonne qui vient avec deux innovations : la reconnaissance du caractère contraignant de la Charte des dr fondamentaux de l’Union européenne et l’adhésion de l’Union à la CEDH. - définir les termes juridiques et non juridique : - insertion : la délimitation des droits qui entrent dans le champ de compétence de l’union européenne. droits fondamentaux : risque de confusion droit – principe. ordre juridique :

préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Quels sont-ils ? On les découvre par la jurisprudence Constitutionnelle et administrative :  - CE 11/07/1956 Amicale des annamites de Paris. Le CE a estimé que la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la république.  - Dans l'article 34 de la Constitution « la loi fixe les règles sur les garanties fondamentales

notion sans incrimination. 6 A. Les incriminations en faveur du disparu. 6 1. La CIDH 6 2. La CEDH 8 B. Les incriminations en faveur des proches parents. 10 1. La situation des familles de disparu, l’exemple de L’Algérie.

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ..................................