Préambule Constitution 1946 Commentaire

l’Alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Ces deux qualifications sont d’apparition assez récentes (1986) et donnent lieu à beaucoup de production juridique entre le droit positif et la doctrine. Du côté du droit positif ce n’est la jurisprudence administrative qui en est la source mais par la jurisprudence constitutionnelle. En effet, c’est en 1986 qu’est apparu dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel que certains services publics étaient exigés par la Constitution ou découlerait

techniques (ex : passage, au début du XXe siècle, du gaz à l’électricité). La dignité de la personne La protection de la dignité de la personne humaine est découverte le 27 juillet 1994 par le conseil constitutionnel en se basant sur l’art 1 du préambule de 1946. « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen » consacrés

parlementaire/avis et communications/annonces B/décisions de jurisprudence - Publiées in extenso sans commentaire Bulletin des arrets de la cour de cassation/ bulletin de la chambe criminelle/receueil des arrets de la cour de justice des communautés européennes - In extenso avec commentaire Le dalloz-sirey (D) Le jurisclasseur periodique (JCP) Gazeete du palais( GP ou Gaz PAL) - En resumé avec ou sans commentaire Dalloz (IR) JCP (Iveme partie) GP (PAN) C/ Doctrine - Ouvrages de recherche *monographies

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

COMITE DE REFLEXION SUR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION Rapport au Président de la République Décembre 2008 Table des matières    Introduction....................................................................................................................................3  Constitution et Préambule.................................................................................................................. 6  Le Préambule de la Constitution de 1958.............................

A la fin de la seconde guerre mondiale, espoirs d’un monde nouveau ? Commentaire : Ce sujet n’est pas chronologique, il concerne une courte période, d’environ 1944 à la fin des années 40. Il s’agissait d’un sujet tableau où la chronologie n’est pas l’essentiel, mais plutôt l ‘exposition d’idées et de projets (espoirs). La Seconde guerre mondiale s’achève dans l’embrasement catastrophique d’Hiroshima et Nagasaki, ainsi que dans l’horreur produite par la découverte des camps et de la réalité

2002 pour avoir mal transposé la directive de protection des animaux). Sources internes et nationales : * Sources directes : * La constitution : principes d’orga π de l’Etat + relations entre ≠ organes de l’Etat + organise la séparation des pouvoirs. Valeur suprême. Plsr blocs : constitution de 1958 + préambule de la constitution de 1958+1946 + DDHC + charte de l’env 2004. * La loi : textes votés par le parlement. Contenant : * lois organiques * lois ordinaires

conséquence de réduire la protection conférée par le dispositif juridique aux alentours du lac d’Annecy. La portée de la décision Le CE devait se prononcer sur la validité de l’acte juridique incriminé notamment au regard de l’article 34 de la Constitution (compétence du législateur) et sur la valeur juridique de la Charte de l’environnement (bloc de constitutionnalité). C’est un arrêt d’importance qui a été rendu par la Haute juridiction administrative le 3 octobre 2008 (CE, 3 oct.2008, n°297931

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui

LHOEST Jérémy Groupe 4 Section B Commentaire de Texte : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ________________________________________________________________ ________________________________________________________________ La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen est un texte marquant de l'histoire Francaise , en effet il est le texte fondateur de la liberté . La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen