Exposés sur les principes fondamentaux.

La continuité de l'État et du service public, 1979 (Cons. Cons., Décision n°79-105DC, 25 juillet 1979)
Le principe de continuité de l’Etat est lié à la notion essentielle de service public.
L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique. le service public remplit quatre fonctions principales.
- l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…),
- la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…),
- l’éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel…)
- le caractère économique.

Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes.
Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel (1979). Il repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. Limites : l’exercice du droit de grève qui souffre une atténuation avec le service minimum imposé dans certains services publics.
- Le deuxième principe est celui de l’égalité devant le service public, lui aussi principe à valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service (égalité tarifaire sauf pour les services facultatifs, tels que les écoles de musique,