Présentation Okaidi

de l'entr) tt syndicat affilié a l'une des 5 gd centrales est présumé représentatif au niveau de l'entr pdt la période transitoire. a. Présomption irréfragable ou preuve contraire ? La C de C s'est prononcée au plus vite dans un arrêt OKAIDI du 6 juil 2009. elle relève l'absence de précision de la loi de 2008. la Cde C maintient pour la période transitoire le caractère irréfragable de la présomption liée à la filiation à l'une des 5 grandes confédérations. Il est probable que cette solution

L’approche du marché au Maroc : de grandes : le marché du commerce par la demande du commerce par l’offre du commerce par la segmentation Chapitre 2: Diagnostic interne de l’entreprise Best Real Estate Gestion: I- L’entreprise BREG : A- Présentation de l’entreprise B- Historique et mission C- Centres commerciaux par villes D- Positionnement des centres commerciaux de BRE II- L’initiation de BREG au géomarketing : A- Les études d’implantation B- Les études de la clientèle des centres

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du perso sont élus à l’occasion des élections professionnelles. Les délégués du perso sont élus à l’occasion d’un scrutin tous les 4 ans, c’est un scrutin de liste à la proportionnelle et à 2 tours. Jusqu’à la Loi de 2008, la présentation des listes de candidats au premier tour de scrutins étaient réservés aux seuls syndicats représentatifs tout comme la négociation du protocole préélectoral. Depuis le Loi du 20 août 2008, les syndicats représentatifs ne sont plus seuls

organisations syndicales représentative ( OSR ) de créer une section syndicale ( SS ) et la possibilité de désigner un délégué syndical . En 1981 on adopte plusieurs lois fondamentales , notamment celle du 28 octobre 1982 qui donne aux ORS le monopole de présentation des candidats aux premier tours des élections professionnelles . 2) Le mouvement syndical a) Les deux grandes doctrines syndicales - La première est l'anarcho-syndicalisme , un syndicalisme autonome par rapport aux partis politiques , l'un

dans l’entreprise. Il existe dans l’entreprise un représentation élue du perso, elle comprend 2 institutions : les DP et le CE. Elu à l’occasion d’un scrutin de liste à la proportionnelle et à 2 tours. Jusqu’à l’adoption de la loi de 2008, la présentation des listes de candidats au 1er tout du scrutin, était réservées aux seuls SR, tout comme la négo du protocole électoral. Les SNR peuvent également présenté des listes de candidats à certaines conditions : Soit le syndicat doit être affilié à

directe ça signifie que les normes sociales constitutionnelles peuvent directement être invoquées devant le juge. Et le juge peut donc se référer à ces normes sociales constitutionnelles pour apprécier la validité d’une décision de l’employeur. L’arrêt Okaïdi du 8 juillet 2009 (très important), le visa illustre bien la multiplicité des sources du droit du travail « vu l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés

loi prévoit aussi l’obligation de procéder à des élections partielles des délégués du personnel dans certaines circonstances. ( La loi du 31 mars 2006 sur « L’égalité salariale entre les hommes et les femmes » impose, à échéance de 5 ans, la présentation de listes de candidatures respectant dans les entreprises la proportion hommes / femmes composant le collège électoral concerné ( Art. R 2314-4 nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans

des grandes centrales syndicales est présumé représentative pendant la période transitoire. La question était de savoir : si cette présomption demeurait irréfragable ou si elle supportait la preuve contraire? La C.Cass. s’est prononcé dans un arrêt Okaïdï du 8 juillet 2009. Elle relève l’absence de précision de la loi de 2008 sur ce point, relevant ceci la C.Cass maintient pour la période transitoire le caractère irréfragable de la présomption liée à la filiation à l’une des 5 grandes fédérations.

tenir compte d’éventuelles ratures (Cass. Soc.du 06 janvier 2011 n°10-17653). Cette règle de double majorité n’a toutefois pas pour effet de rendre inapplicable le PAP, tant qu’il n’est pas contesté (Cass. Soc. du 6 novembre 2011 n°11-60035). La présentation de candidats sans formulation de réserve fait présumer la non contestation du PAP (Cass. Soc. du 19 septembre 2007 n°06-60222). La seule exception à cette règle dite de double majorité correspond aux cas où un accord unanime de l’ensemble des