Présomption Innocence

réduit. Qd elle résulte d'un acte de not, elle peut petre contestée par tte personne qui y a intérêt à condition que soit rapportée la preuve contraire. L'action est subordonnée à l'existence d'un intérêt légitime et à la nécessité de renverser la présomption simple de filiation qui découle de l'acte de not . L'action doit ê introduite ds les 10 an à cmpter de la délivrance de l'acte de not ce qui veut dire qu'au bout des 10 années et qd bien mm il serait contraire à la vérité biologique, le lien de

principe de la preuve de l'acte juridique A) Le contenu du principe -seuil de 1500€ aux domaines d'application défini par la loi ->ne s'applique pas pour actes de commerce -exceptions: témoignages et présomptions qui ne prévalent pas contre un écrit ->art1353 autorise la preuve par présomption et témoignage pour cause de fraude et la cause illicite d'un acte B) Les écrits comme preuve de l'acte juridique -acte authentique -acte sous seing privé ->détailler les définitions Acte authentique:

prétend libéré doit en fournir la preuve. Présomptions: Conséquences que la loi tire de faits connus à un fait inconnu: présomption de paternité. Exception de l’art 1315 car renversement de la charge de la preuve. Présomptions simples : on peut apporter une preuve contraire. Présomptions irréfragables :on ne peut combattre. II) les modes de preuves: Comment prouver? A) les différents modes de preuves. L’art 1315: écrits, témoignages, présomptions, aveux … 1) les preuves parfaites

LIBERTE D’EXPRESSION ET PRESOMPTION D’INNOCENCE Initialement restreint aux rapports entre l’accusé et ses juges, le principe de la présomption d’innocence a vu son champ d’application s’élargir concurremment au développement des médias. Consacré à l’article 9-1 du Code civil depuis la loi du 4 janvier 1993, le principe de la présomption d’innocence peut être identifié dans diverses sources, ce qui en traduit l’importance. On le retrouve en effet à l’article à l’article 9 de la Déclaration des

«Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites». Sont également exposés aux articles 8 et 9, les principes de légalité et de non-rétroactivité de la loi et de la présomption d'innocence, garanties offertes par la loi pour éviter l'arbitraire. Bien qu'ayant valeur constitutionnelle, la liberté individuelle n'est pas pour autant absolue. Elle peut subir des atteintes (contrôles, arrestations, détentions) qui doivent

enfant suffisait à empêcher une adoption. Aujourd’hui, c’est au juge qu’il revient de décider de l’adoptabilité d’un enfant, sur des critères à la fois objectifs, c’est-à-dire les liens concrets entre la mère et l’enfant, et subjectifs, comme la présomption que ce lien est voué à ne jamais être réhabilité.

qu’elles soient proportionnelles.   Conditions de forme La transaction n'est soumise à aucune condition de forme. L’écrit n’est pas une condition de validité de la transaction : la preuve peut, le cas échéant, en être rapportée par témoignage ou présomption lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. Effet de la transaction La transaction valablement conclue a, entre les parties, autorité de chose jugée en dernier ressort c’est à dire qu’elle ne peut en aucune manière être remise en cause

des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa ». Le terme de liste noire (présomption irréfragable) et de liste grise (présomption simple) fut alors employé. Le pouvoir arroger par le juge fut cependant conforté par une décision de la CJCE (Cour de Justice des Communauté Européenne, aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne) du 4 juin 2009

minorité) * Le fait dommageable de l’enfant : Il importe peu que le dommage provienne d’un fait personnel fautif, on se contentera d’un fait objectivement illicite causé par le mineur, obligeant celui-ci à réparer les dommages qu’il cause. | Il y a présomption simple des pères et mères, quand les conditions sont réunies, « s’ils prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui y donne lieu » (Al.7 Art.1384 C.Civ.)Causes d’exonération des père et mère : comparaison in obstracto, i.e. par comparaison entre

preuve, par exemple essais comparatifs randomisés de forte puissance et sans biais majeur, méta-analyse d’essais contrôlés randomisés, analyse de décision basée sur des études bien menées ; - une recommandation de grade B est fondée sur une présomption scientifique fournie par des études de niveau intermédiaire de preuve : par exemple essais comparatifs randomisés de faible puissance, études comparatives non randomisées bien menées, études de cohortes ; - une recommandation de grade C est