Présomption Innocence

Commentaire d’arret : Civile 1ere, 17 fevier 2011 La réparation du préjudice causé par un enfant mineur incombe aux père et mère exerçant sur lui l’autorité parentale. Il s’agit d’une présomption de responsabilité établie par le code civil en son article 1384 alinéa 4. En vertu de cet article : «  le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. C’est à un conflit relatif à la responsabilité

victimes ou certaines pratiques de rassemblement de preuves du Procureur. Pourtant, il ne peut être écarté au droit à un procès équitable et aux droits de la Défense sans porter atteinte au principe fondamental qui les sous-tend : celui de la présomption d’innocence. En effet, chacun des droits de la Défense tiré de l’article 67(1) ne vise qu’à assurer l’application pleine et entière de ce principe. Ils n’en seraient en quelque sorte que les modalités de mise en œuvre concrètes.

Prêter serment et gagner le procès * Refuser et perdre le procès * Référer le serment au plaideur, cad garder le silence et renvoyer au plaideur la charge de prêter serment. * Les présomptions irréfragables (cf chap 16). B) Les preuves imparfaites : * La présomption simple * Les indices : éléments matériels pouvant être recueillis et attestés de la réalité du fait contesté. Le juge forge sa conviction sur leur nombre et leur probabilité. * L’aveu extra judiciaire :

salariés), bénéficient d’une présomption irréfragable de représentativité, les autres doivent si elle est discutée faire la preuve de leur représentativité dans le cadre où ils se prétendent représentatifs. Cependant, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale (abrogation de l’ancien article L. 2122-1 CT) a apporté une grande innovation dans la reconnaissance de la représentativité syndicale. En effet, cette loi a supprimée la présomption irréfragable de représentativité

abandonnée à un enfant né ou à naître: c'est la présomption du caractère abusif de la rupture. En l'éspèce, les fiançailles étant un fait juridique, la rupture ne peut être considérée comme une faute. Cependant, Bernard a rompu à la suite de l'annonce de la grossesse de Anne, lui incombe alors la charge de la preuve quant a l'inéxistance des fiançailles ou bien l'absence de faute, de préjudice ou alors de lien de causalité entre les deux face à la présomption du caractère abusif de la rupture qui pèse

impossibilité est reconnue par le juge, le principe n'est alors plus celui de la preuve légale énoncé à l'article 1341 mais celui de la preuve libre par application de l'article 1348 du code civil. M et Mme X peuvent alors par tout moyen (témoignages, présomptions quant à la situation…) tenter de prouver la véritable nature de l'acte juridique et n'est plus contraint à la production d'un écrit. Si cette impossibilité n'était pas reconnue par le juge, les époux X pourraient peut-être faire exception au

du fait des choses inanimées. Limitations de l'arrêt: présomption simple de faute du propriétaire de la chose (renverser par tt moyen) et Domaine resp: choses dangereuses seulement. → Arrêt (CH. REUNIES) 13 FEV 1930 JAND'HEURE: victime petite fille/ accident circulation routière/ RESP auteur accident pour DMG causé par son véhicule <=> Ccass énonce: Présomption de responsabilité CAD resp de plein droit, sans faute =présomption simple de faute <=> consécration PPE de responsabilité

dangereuses. Valeur concernant le fait de la chose, la conception extensive de l'article 1384 al 1 est assez logique car elle est conforme à l'équité. Il serait paradoxal d'écarter la présomption que l'on tire de cet article lorsque la chose est manié par l'homme alors que c'est justement dans ce cas que la présomption devient nécessaire afin de protéger efficacement les tiers. De plus l'hypothèse qui consiste a dire qu'il y a responsabilité du fait des choses que lorsque la chose comporte un vice

responsabilité directe et substituée à celle de l’auteur. Dans l’esprit des rédacteurs du Code civil les différents cas de responsabilité du faut d’autrui était des responsabilités directes  elles se fondaient sur une présomption de faute des parents et du commettant. Présomption renversable par les parents ou le commettant en prouvant leur absence de faute. La responsabilité du fait d’autrui était une responsabilité presque personnelle. Ce fondement a rapidement été mis de coté par la JP qui

comme étant dignes de confiance. Si le niveau de confiance d'une information n'est pas suffisant, on parlera alors de soupçon, de présomption ou d'indice, mais des indices concourants peuvent mutuellement renforcer leur niveau de confiance et être alors considérés comme équivalents à une preuve et acceptés comme tels. On parlera alors de faisceau de présomptions. La théorie des probabilités permet de démontrer que l'ajout de conditions à une preuve non certaine peut augmenter ou diminuer son