Publication des bans

de la publication des bans. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée

(Ex : Arrêt 1ère civile 22/01/1968 : Concernant les conditions du mariage in extremis, ce sont les mêmes conditions que pour tout mariage, cependant, certaines conditions sont assouplies, comme par exemple, le fait que les époux n’ont pas à publier les bans. De la même façon, la célébration peut avoir lieu hors mairie, et à ce titre l’officier peut exceptionnellement se déplacer au chevet de l’époux qui est sur le point de mourir). * Le mariage posthume. Hypothèse de deux personnes qui souhaitent

: apportant la preuve de la non lucidité : plus facile a montré (malade ou hospitalisée).L’artcl 146 n’est dc pas respecter et dc mariage annulé. La loi FR met tous en œuvre pour qu’un mariage in extrémis puisse avoir lieu : dispense de la publication des bans, l’officier d’état civ peu exceptionnellement célébrer ce mariage en dehors de la mairie (au chevet du mourant), le consentement donné sous hypnose ou sous l’influence d’une drogue ou en état d’ivresse est présumer ne pas avoir été donné consciemment

: L'incapacité : L'âge L'identité sexuelle La monogamie La capacité sexuelle La consanguinité et l'affinité L'absence de consentement : L'incapacité de consentir Les erreurs de jugement La contrainte Les exigences formelles du mariage : Licence et bans Âge cérémonie Le mariage défectueux L'effet du mariage Les conditions préalables L'incapacité liée à l'âge : On peut se marier à partir de 7 ans (mais on retient l'âge de 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons, ce qui correspond

mariage et qui doit être signé avant la cérémonie. Le futur couple se rendra ensuite à la mairie, avec un acte de naissance datant de moins de trois mois. La « publication des bans » consiste à mettre une affiche à la mairie. Le mariage ne peut pas avoir lieu à l'expiration d'un délai de dix jours après la publication des bans. Le mariage a lieu à la mairie du domicile d'un des futurs époux et le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après la cérémonie civile. Le nom de famille:

|[pic] | Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.  L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.  Le mariage doit être

caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Absence de statut juridique. | Conditions de fond | Les conditions d’ordre physique w Le sexe des futurs épouxLors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement

Commentaire de texte :Ordonnance rendue sur les doléances des États Généraux assemblés à Blois en novembre 1576, Paris, mai 1579 (in ISAMBERT, Recueil général des anciennes lois françaises, t. XIV, p. 391-392) « Nuptias non concubitus sed consensus facit ». Selon ce proverbe latin ce n’est pas l’accouplement mais le consentement qui fait le mariage, sujet de plus en plus important au XVIe siècle. Entre 1545 et 1563 se tient en Italie le Concile de trente qui rappelle le caractère sacramentel

obligatoire, et doit être effectué moins de deux mois avant le mariage. Le certificat médical est indispensable à la publication des bans, mais le résultat de l'examen reste secret. Les fiancés n'ont aucune obligation d'informer leur futur conjoint de leur état de santé. Le mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie,

tenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l'officier d'état civil. Ce certificat médical est nécessaire car l’officier d’état civil doit être en sa possession avant de procéder aux solennités nécessaires (publication des bans etc.), avant de procéder au mariage. Suivent d'autres conditions de fond. D'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle)