Publicité Trompeuse

Devoir de conseil. III/Protéger le consommateurs Le consommateur est aussi protégé en matièrede publicité. Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses). La publicitécomparative est licite si elle porte sur des éléments objectifs et si elle est loyale. La publicité des produits présentant des risques pour la santé ou l'ordre public est interdite (tabac) ou réglementée(alcool

Corrigé de la partie de synthèse / corpus mode et publicité => partie III : une dénonciation des effets de la mode et de la publicité qui mettent en danger la santé physique et mentale des femmes 1) mise en danger physique : doc 2 (anorexie mentale); doc 3 (utilisation de crèmes inutiles); doc 1 (des vêtements inadaptés à la vie quotidienne, critique implicite) 2) mise en danger de la santé mentale : doc 2 (perte de l'estime de soi) (une large majorité de femmes qui n'aiment pas leur corps),

Rappelons qu’en France la publicité comparative est licite mais elle doit remplir certaines conditions prévues par le Code de la consommation (articles L121-8 et suivants). La loi précise que l’annonceur doit veiller à “comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services objets de la comparaison dont le prix peut faire partie (art. L.121-8 alinéa 3 du Code de la consommation) et doit être en mesure de prouver dans

vente - L’affichage des prix - Les obligations spécifiques d’information - La langue de l’information - Interdiction de la publicité mensongère L’affichage des prix : L’affichage des prix est une information obligatoire le prix d’un produit ou d’un service doit permettre au consommateur de choisir en toute connaissance de cause. Il y a quelques règles à respecter au niveau

a : l’information publicitaire L’article 21de la nouvelle loi pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse. En effet , il interdit toute publicité comportant ,sous quelque forme que ce soit, des allégations , indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci- après: Existence , nature, composition, qualités substantielles ,terreur en principe utile , espèce

contractant l’obligation de loyauté et de transparence Des obligations de loyauté se manifestent par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises. A. La publicité Définition : Tout message ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service. Elle permet de aux consommateurs de se faire une opinion. La publicité sur internet que ce soit sur un site web ou par email (LCEN art.-20) : - Doit être clairement présenté ; le caractère publicitaire doit être affirmé; l’internaute doit

II. Renforcer la protection du consommateur Pour protéger le consommateur des publicités frauduleuse, la publicité trompeuse est sanctionnée légalement car elle influence le consommateur de manière erronée. Tout comme la publicité mensongère car elle n’est pas révélatrice de la réalité de l’offre proposée. Interdite: Tabac Eléments objectifs Publicité comparative légale Publicité loyale publicité pour produits risqués pour la santé ou l'ordre public Réglementée: Alcool, médicaments

La publicité mensongère I-Introduction : La publicité mensongère ou trompeuse est un message publicitaire, un délit qui consiste pour un commerçant ou un industriel de diffuser de fausses informations ou tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, elle est présente partout dans la rue (affiches publicitaires), à la télévision, au cinéma, sur les lieux de vente… Les consommateurs sont-ils protégés contre la publicité mensongère ? Pour répondre à cette question

62 > fiche juridique PUBLICITÉ MENSONGÈRE Les risques encourus 1 2 La publicité mensongère expose les dirigeants à de très lourdes sanctions. Détail. AR ETENIR • La publi cité est tr ès précisé en France ment rég lementée • La resp onsabilité du chef d être enga ’entrepris gée si la p e peut ublicité es comme d t co éloyale, m ensongère nsidérée façon. ou en con tre• Les san ctions peu vent être (jusqu’à 3 une amen 7 500 €) e de t de l’emp (jusqu’à

sportif, la bimbo et l’adolescent boutonneux, notamment. Le slogan Pas de publicité sans slogan, la troisième manche met en scène les jeux de mots. « Naturellement », chez Orangina, véhicule une image simple et « cool », sans artifices. Cependant, dans un second temps, le message illustre le motif de la dénonciation : par le détournement des clichés de la société de consommation mais aussi de la publicité elle-même, Orangina dit à ses clients que les pubs sont mensongères, alors que la marque