Publicité Trompeuse

L’actualité juridique de la publicité au Maroc ( derniers apports ) Visiblement, il y a une difficulté à juger et à se prononcer sur le contenu d’un message publicitaire. Une difficulté provenant d’un manque d’encadrement de la création. A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et

Thème 1 : l’individu consommateur Sujet 1 : la publicité, le marketing et la protection du consommateur Compétences à acquérir au terme de cette séquence sur la publicité. Tu devras être capable : - de distinguer les différents médias et leurs caractéristiques - d’analyser une publicité afin d’en déterminer le but et les moyens mis en œuvre et d’y déceler les valeurs véhiculées - de comparer plusieurs publicités pour des produits similaires et d’en révéler les différences - d’expliquer

position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat). 3. La concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? * Dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, sur ses produits, sur son travail. * Publicité comparative si elle est trompeuse, pas objective et ne porte pas sur des biens ou services comparables. * L’usurpation d’une notoriété ou d’une technique * Le parasitisme : une entreprise réalise la même activité qu’une autre afin de tirer profit, sans rien

€ d’amende « Pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés ». Il commercialisait un forfait « Internet haut débit illimité » alors qu’il limitait le débit ADSL de ses clients non dégroupés. Certains consommateurs constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Alors que Free annonçait un débit de 28 mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients

doit permettre la conservation et la reproduction des conditions contractuelles SANCTION = 1 500 € d’amendes B. Cas particulier de la publicité par voie électronique Loi du 21 juin 2004 (LCEN) = obligation de transparence pour les cybermarchands (art.20) sinon 2 ans d’emprisonnement et 37 500 e d’amendes  Obligation classique de ne pas tromper (pas trompeuse ou mensongère)  Interdiction de la prospection directe de personnes qui n’ont pas exprimé leurs consentements préalables. Interdiction

consommateurs Les infractions dont ces associations peuvent demander réparation concernent tous les domaines de la protection des consommateurs, comme la santé, la concurrence… Elles peuvent intervenir sur des infractions aussi variées que la publicité trompeuse, la vente à perte, le délit de tromperie…Elles peuvent agir aussi bien devant les juridictions civiles que pénales. 2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs Les associations de consommateurs peuvent agir pour le compte de consommateurs

ces méthodes servent à promouvoir ? méthode : Philippe Breton décortique le fonctionnement des procédés manipulatoires les plus couramment utilisés, à travers de nombreux exemples concrets empruntés à la politique, à la vie quotidienne ou à la publicité. Il nous apprend ainsi à mieux nous défendre en décodant les messages reçus, plutôt qu’en les subissant. «La Parole Manipulée» a été couronnée en 1998 par le prix de philosophie morale de l'Académie des sciences morales et politiques. Cet ouvrage

La directive relative aux pratiques commerciales déloyale VS INTRODUCTION : « La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et le marketing agressif, et garantit le fait que les informations fournies par les commerçants au sein de l'UE sont claires, précises et justifiées. Elle a pour objectif de permettre aux consommateurs de décider en connaissance de cause et d'effectuer des choix pertinents. La directive vise également

la réglementation de certaines pratiques commerciales utilisées par les fournisseurs. Par exemple, le texte de loi interdit la publicité mensongère pouvant induire le consommateur en erreur. La publicité comparative n’est pas interdite, mais elle est strictement encadrée. Le texte proscrit également la vente pyramidale. Cette pratique est considérée comme déloyale et trompeuse puisqu’elle vise la création et la promotion d’un système de promotion dans lequel le consommateur verse une participation en

concurrence et contribuent ainsi à instaurer un climat de confiance. Concurrence pure et parfaite : -atomicité du marché -Transparence de l’information -homogénéité des produits La législation interdit les pratiques commerciales trompeuses et réprime toute les publicités mensongères. II. Le respect de la concurrence L’état doit réguler les marchés sous plusieurs façons : * Les ententes illicites qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs * L’abus de