Christian EUZEBIO TVENTE
THEME N*3
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Source : Philippe FRAISSE, juriste, expert en droit privé
Problématique ? : Quel est le rôle des associations de défense des consommateurs ?

Sommaire de l’étude :
1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs
2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs
3/ Donner des consultations juridiques aux consommateurs
4/ Informer les consommateurs et assister les pouvoirs publics

Introduction
Importantes pour la médiation entre entreprises et consommateurs, les associations de défense des consommateurs ont un rôle important à plusieurs titres
1/ Défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs
Les infractions dont ces associations peuvent demander réparation concernent tous les domaines de la protection des consommateurs, comme la santé, la concurrence…
Elles peuvent intervenir sur des infractions aussi variées que la publicité trompeuse, la vente à perte, le délit de tromperie…Elles peuvent agir aussi bien devant les juridictions civiles que pénales.
2/ Défendre les intérêts individuels des consommateurs
Les associations de consommateurs peuvent agir pour le compte de consommateurs ayant subi un préjudice individuel sous les conditions suivantes : l’association doit être représentative au niveau national ; les préjudices individuels doivent provenir du même professionnel et ont une origine commune (par exemple un appareil fabriqué en série et présentant un défaut) ; les victimes sont des personnes physiques identifiées ; l’association ne peut agir qu’au nom des consommateurs qui lui ont donné un mandat écrit ; l’association doit avoir reçu un mandat d’au moins 2 victimes.
3/ Donner des consultations juridiques aux consommateurs
Ces consultations sont réservées aux membres de l’association. L’association peut même rédiger des modèles d’actes sous seing privé ou des courriers pour le consommateur.
4/ Informer les consommateurs et assister les pouvoirs