Puissance publique en France

est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes du droit commun). Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du

caractères présentés par l’activité à qualifier. Ce dernier élément implique cependant que des critères existent qu’il convient de combiner pour définir le service public. En effet, il s’agit d’une activité d’intérêt général maitrisé par une personne publique. A. Une activité d’intérêt général : Dans l’expression « service public », l’adjectif renvoie à l’idée que l’activité ainsi qualifiée bénéficie à la collectivité. L’activité d’intérêt général doit nécessairement être réservée aux activités

public: une activité d'intérêt général assumé par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée. La personnalité morale se traduit par le monopole de la contrainte. L'Etat ne supprime pas la violence mais il al centralise, il institutionnalise les moyens de contraintes. Les individus, groupes n'ont aucun moyens de contraintes légitimes. Ils peuvent seulement demander a l'Etat de faire usage de sa force publique pour défendre ou protéger leurs droits. Toute contrainte ne peut

partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité. 5/ Responsabilité pour faute En principe, la responsabilité de la puissance publique est une responsabilité pour faute : elle n'est engagée que si le fait dommageable est provoqué par une faute d'un agent représentant une personne publique. Il y a théoriquement faute lorsqu’il y a dysfonctionnement du service public et la victime doit alors prouver la faute de l’administration. Cependant il existe de

exemple transparence, efficacité, qualitée...etc principe issu aussi du droit communautaire. Roland qui à consacré ce principe d'adaptation, et cette idée d'adaptation est liée au prérogative de puissance publique, Haroui il à une approche avant gardiste de la notion principe d'amélioration du service publique. L'évolution doctrinal, meshiriakov qui à une vision pessimiste du princcipe d'adaptation, pcq'elle a des effets pervers, ça met de coté l'efficacité, qualitée. Lachaume pour lui l'adaptation

une société va concevoir un système administratif. On a de nouvelles sciences : - science administrative : l’administration vu comme un phénomène sociopolitique - science des politiques publiques : que produit l’administration ? Quelle est sa production de services ? - management public, gestion publique. L’administration est un phénomène abordable de différentes façons : - les institutions juridiques de l’administration - la rapport avec la société Section 2 : Phénomène administratif

norme sont donc deux termes que nous pourrions qualifier de similaires. La règle de droit ou règle juridique, représente « la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique » ( Lexique des termes juridiques, Dalloz). Quant à la norme, elle est obligatoire, générale et impersonnelle. Il en va donc de soi que ces termes sont synonymes sur un point de vue juridique. Le droit est omnipotent dans le quotidien des

soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités

reconnaissance de la mission de service public dégagés par l’arrêt Sieur Narcy (Conseil d’Etat, 28 juin 1963) – mission d’intérêt général, contrôle par une personne publique, détention de prérogatives de puissance publique – étaient cumulatifs. La question principale demeurant celle de savoir si la présence de prérogatives de puissance publique était nécessaire pour qualifier une activité de service public. Le Conseil décide, contrairement à la proposition de son commissaire du Gouvernement, de ne pas

privilégié des détenteurs du pouvoir politique pour mener à bien leurs actions. Enfin le droit suppose la contrainte de la puissance publique, on ne saurait parler véritablement de droit là où il ne s’exerce pas de coercition étatique. 2.La spécificité c’est qu’elles sont dictées par l’état. Règles à caractère obligatoire sous peine de sanction exercées par la puissance publique qui détient le monopôle de la force. Contrairement par ex à la règle morale qui elle est intérieure à la conscience. Règle