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La responsabilité administrative

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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
1/ Définition
La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents.
Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime.
2/ Origine
Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité de l’administration ne pouvait être mise en cause car représentant l’intérêt général et le mettant en œuvre, elle ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important.
C’est suite à l’arrêt Blanco, en 1873, que le Tribunal des Conflits reconnait l’existence d’une responsabilité administrative générale. Il précise cependant que l’on ne peut pas appliquer dans ce cas le Code civil qui ne régit que les rapports de particuliers à particuliers. L’administration peut donc être mise en cause mais selon des règles propres au service public.
3/ Qui concerne–t–elle ?
La responsabilité administrative concerne tous les professionnels exerçant leur fonction en qualité d’agent public, titulaire ou non titulaire, rattaché à ce titre à l’Etat, à une collectivité territoriale, à une structure intercommunale, à un établissement public...

4/ Faute de service ou faute personnelle

C’est de l’arrêt Pelletier de juillet 1873 que découle la distinction entre faute de service et faute personnelle. La faute personnelle est celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l’administration. La faute de service, en revanche, est le fait de l’agent qui est tellement lié au service que son appréciation implique nécessairement un jugement sur le fonctionnement de l’administration.

En matière de responsabilité administrative, il faut

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