Puissance publique en France

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques régissant l’organisation et le fonctionnement des personnes publiques à l’occasion de l’accomplissement de missions d’intérêt général. Le droit administratif en est l’une des branches, et s’intéresse plus spécifiquement à la composition et au fonctionnement des organes chargés d’exécuter les règles générales fixées par le législateur, et qui sont dotés de pouvoirs exorbitants pour ce faire. Le droit administratif s’intéresse aussi à leur action

prévisible des sols en cas de secousses (déformations, tassements, glissements, amplification des ondes de certaines fréquences). Les architectes et les ingénieurs en tiennent compte pour le projet en général et les fondations en particulier. La puissance publique en tient compte pour les règlements d’urbanisme qui peuvent interdire certains sites à la construction ou prescrire des fondations spéciales ! Ce 2ème volume du cours de construction parasismique porte sur les traitements des sols susceptibles

Le principe du caractére obligatoire de la règle de droit La régle de droit est obligatoire parcequ’elle un commandement .Elle permet ,ordonne,défend ,récompense ou punit.Le citoyen ne peut y déroger .Ce caractére obligatoire matérialise la puissance publique .Toutefois il y’a lieu de distinguer entre les lois impératives et les supplétives. La loi est impérative ou d’ordre public lorsqu’on ne peut pas échapper a son application contrairement à la loi supplétive.Cette derniére ne s’applique au

 Droit Administratif Semestre 1 Seyfritz Rozenn NGUELLOU INTRODUCTION Section 1:Retour sur la notion de personne publique et sur l'organisation administrative 2 I.Principes généraux d'organisation des structures administratives françaises 2 II.La diversité du système administratif 3 Section 2:Présentation du Droit administratif 4 I.Les critères du Droit Admin 4 II.Les caractéristiques du Droit Administratif français 5 III.Le Droit Administratif français vu de l'étranger

concernent le champs de l'administration publique 1) Notion d'admi : Structure pour gérer affairés publiques pour lesquels l'intervention du pouvoir publique à été décidée ainsi des la notion revêt deux sens Approche fonctionelle: on s'intéresse au activités et au fonctions de l'administration. Elle recouvre deux types d'activités, celle de service public et celle de police administratives (liées au maintient de l'ordre publique) L'ordre publique recouvre plusieurs exigences, le sécurité

face à la dégradation constante du marché du travail. La promesse de sécurité de l'emploi est un facteur d'attractivité crucial, que les employeurs aussi bien publics que privés cherchent à mettre en avant. Communément utilisée dans la fonction publique, la sécurité de l’emploi sous-entend de manière générale l’engagement de l’employeur envers le maintien des emplois et conditions de travail en place. D’autre part cette politique de sécurité de l’emploi implique aussi la mise en place de mécanismes

satisfaction de l’intérêt général. Dans le cas contraire, cet organisme ne sera pas considéré comme exerçant la gestion d’un service public. Ensuite, elle doit être soumise à un contrôle de la part d’une personne publique. Enfin, l’organisme est investi de prérogatives de puissance publique. Il existe quand même quelques organismes privés gérant des services publics sans bénéficier de telles prérogatives, mais le caractère de service public de leur mission est évident, sur et généralement précisé par

administratif ont su celui-ci. Le d administratif développe (ou concrétise) donc en quelque sens la C. Cette forte constitutionnalisation du d administratif se retrouve en part dans les systèmes au passé de régime autoritaire ont encadré la puissance publique dans leurs C et mis en place un puissant mécanisme de constitutionnalité. (Systèmes allemand et espagnol) Le système français : Le d constitutionnel vient à la rencontre du d administratif plutôt à travers les principes généraux que par les

critères qu’il présente comme cumulatifs pour savoir si une personne privée sera chargé de la gestion d’un servi e public :- une mission d’intérêt général,- un contrôle sur cette personne de la part d’une personne publique,- la détention par la personne privée de prérogatives de puissance publique. 2) Une solution renouant avec l’arrêt Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt APREI, reste fidèle à la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963 par rapport aux trois critères d’identification permettant d’établir qu’une

d’Etat reconnaissait déjà la compétence de la juridiction administrative à chaque fois que l’Etat agissait dans sa prérogative de puissance publique. [...] [...] Les limites de l’arrêt Blanco L’arrêt Blanco pose le principe du service public comme critère de la compétence du juge administratif. Pourtant ce n’est pas le seul critère (l’exercice de la puissance publique continue d’être invoqué pour justifier la compétence des juges administratifs), et surtout, les évolutions successives ont rendu