Contentieux administratif

304 mots 2 pages
T. confl., 18 juin 2007, n° 3600, Sté Briançon Bus et a. : Juris-Data n° 2007-336775 Sera publié au Lebon Appliquant la jurisprudence, la décision rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public, est, en principe, un contrat de nature civile (T. confl., 11 juill. 1908, Caisse d'épargne de Caen : S. 1910, 3, p. 154), sauf si elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public (on relèvera que la mention des prérogatives de puissance publique et non des clauses exorbitantes du droit commun). Sous cette réserve, l'homologation de la transaction et les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence du juge judiciaire, hormis le cas où il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif. La transaction litigieuse tendait principalement à mettre fin à une pluralité de litiges entre, d'une part, la ville et, d'autre part, la société intéressée et son dirigeant, nés de la mise en place, par la collectivité locale, de deux lignes de transport public de voyageurs exploitées par une société d'économie mixte, en concurrence avec la société de droit privé qui exploitait une ligne identique dont elle avait acquis la propriété. Ces litiges, consécutifs à la mise en oeuvre par la commune de ses pouvoirs d'organisation du service public de transport de voyageurs, ressortissaient à la compétence administrative. Le contentieux relatif aux conditions d'exécution de cette transaction relève dès lors de la compétence du juge administratif. Le contentieux de la transaction est notamment administratif s'il est relatif à des travaux publics (T. confl., 26 oct. 1981, n° 02197, Synd. copropriétaires immeuble Armenonville c/ Ville Cannes : Rec. CE 1981, p. 501).

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