Puissance publique en France

uniquement quand elle satisfait a 3 conditions: il doit s'agir d'une decision normatrice, cad qui affecte l'ordonnancement juridique, qui fait grief il faut qu'elle se rattache a la fonction administrative elle doit relever des prerogatives de puissance publique dont dispose l'administration pour remplir sa mission Acte reglementaire et non-reglementaire (actes individuels): Les actes reglementaires ont une portee generale et impersonnelle (décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités

libre concurrence vaut au plan Européen tant pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées. Ce principe se trouve confronté à la spécificité Française. En effet, la France a longtemps protégé ses entreprises publiques des règles de la concurrence. Selon sa conception, le monopole d’Etat était le meilleur moyen de satisfaire l’intérêt général en raison des économies d’échelles réalisables. Toutefois, la France considérée comme l’un des moteurs de la construction Européenne ne

d'une puissance attachée à sa personne, concentre en ses mains tous les pouvoirs, gouverne sans aucun contrôle » disait Henri Morel dans Dictionnaire de philosophie politique. La monarchie absolue, ou absolutisme est donc une forme de pouvoir. Ce terme sera utilisé pour définir le régime politique sous l'Ancien Régime. L'Ancien Régime est le nom donné à la période de l'histoire de France allant de la fin de la Renaissance à la Révolution française, et qui marque la fin du Royaume de France et l'avènement

Population et État 2.2.2 De la population à la nation o 2.3 Une forme minimale de gouvernement o 2.4 La capacité à entrer en relation avec d'autres États ou parties prenantes 3 Caractéristiques o 3.1 La puissance ou la force publiques o 3.2 La souveraineté 3.2.1 La souveraineté en France 3.2.2 Souveraineté et fédéralisme 3.2.3 Le cas de l'Union européenne o 3.3 L'État en droit international o 3.4 Les institutions de l'État 3.4.1 L'appareil politique et administratif 3.4.2 Séparation

3 histoire geo CHAPITRE 13:l Les mutations de l’économie française et la France de l’Europe et dans le monde REVOLUTION ELECTRONIQUE ET INFORMATIQUE Progrès électroniques et informatiques : On peut travailler +vite et + efficacement grâce aux robots. *tout est informatisé . * nouvelle organisation de travail : techniciens + demandés . L’ESPACE PRODUCTIF Métropole : Très grande agglomération qui a de l’influence sur toute la région. On recherche des centres de consommations à proximité :

détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent. Ch I - L'évolution du droit administratif S° 1 - L'apparition du droit administratif § 1 - Origines historiques On en retrouve des traces dans l'Antiquité. L'affirmation de la France comme État unitaire fait apparaître réellement le droit

industrielles ciblées . . . . . 13 Le rôle essentiel de l’industrie dans le développement économique . . . . . . . . . . . . 15 La France, puissance industrielle . . . . . . . . . . . . . . 16 Les signes d’un certain décrochage en matière industrielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 La politique de soutien à la R&D en France : la faiblesse des outils en faveur d’un redéploiement industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Deux

: Une métropole coloniale est un pays colonisateur. Le R.U, La France, Espagne, Pays bas, Danemark sont les principales. Les Etats unis sont aussi une puissance coloniale, ainsi que l'Australie... Au contraire, le continent le plus colonisé est l'Afrique. Deux Etats Aafricains ont la possibilité d'être indépendants. Afrique du Sud, Ethiopie, Liberia. De plus l'Asie du sud-est est aussi bien dominée. (ex : L'inde) Pour la France, l'Algérie n'est plus un colonie Française, mais un département.

Le troisième élément constitutif d'un État est son gouvernement. Le concept d'État implique en partie une organisation politique. Cette organisation bénéficie de la puissance publique et de la capacité de commander et de se faire obéir. Pour qu'un gouvernement puisse être obéi, il doit être légitime. C'est pour cela que, pour maintenir l'ordre sur le territoire, il doit être légitime et respecter les règles en vigueur dans la société. Concrètement, la notion de gouvernement a un double sens. Le premier

La politique publique sécuritaire Quels sont les éléments qui fondent la spécificité de l’action de l’état en matiére sécuritaire ? la réponse consiste à mettre en avant qu’une politique gouvernementale comprend des éléments de décision plus au moins autoritaire ou coercitive. On retrouve ici la conception weberienne de l’état comme détenteur d’un monopole de la violence publique légitime. Bien entendu , cette dimension autoritaire n’apparaît pas toujours au premier plan. Une politique sociale