Puissance publique en France

conquête – des marchés et un support majeur de la croissance de l'économie et de l'emploi. La démarche d'innovation concerne au premier chef les entreprises, qui en sont, par leur effort de recherche-développement, les principaux acteurs. Mais la puissance publique joue également un rôle irremplaçable dans ce domaine, en veillant notamment à en faire retomber les bénéfices sur l'ensemble du corps social. I. L'innovation, une exigence pour les entreprises La démarche d'innovation est, pour la plupart

l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives de puissance publique = moyens particuliers qui leur permet de se comporter comme l’Etat, comme la puissance publique. Second mouvement de nationalisation pour le domaine bancaire. Préambule de 1946 parle des nationalisations

d'intérêt général et pour cela a des prérogatives de puissances publiques (ex: le droit de lever l'impôt, le droit d'exproprier : exemple: le droit veut construire une ligne de train entre deux villes du pays, il faut que cette ligne passe par des terrains qui appartiennent à des personnes privées, donc l'Etat ne va pas s'empêcher de faire le train, donc il va prendre le terrain, l'exproprier, mais il va indemniser la personne). Donc on a un droit de puissance public au service de l'intérêt général, mais

du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique, des « préoccupations concurrentielles » JMSauvé : « L’application aux pouvoirs publiques de l’ensemble des règles de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre

1ère Partie : Economie Générale : Analyse comparée de la situation économique en France et en Espagne La France est la 5ème puissance économique mondiale, derrière les États-Unis, la Chine, le Japon, l'Allemagne et devant le Royaume-Unis, alors que l’économie espagnole est la cinquième économie de l’Union européenne et la huitième puissance économique mondiale (en PPA). De même une situation économique d’un pays d’une région… permet d’évaluer la richesse produite par une zone à un moment donnée

contrôle d'administration (non application du droit), mais il va mettre en place un juge administratif qui va pouvoir contrôler l'administration et va appliquer et créer les règles du droit administratif. Régime de responsabilité de l'administration publique de nos jours et qui s'est installer progressivement. Deuxième raison : raison théorique, le droit privé dont le principe est l'autonomie de la volonté. Les personnes privées peuvent agir a leur gré, les limites posées sont le respect de la loi

L’UNION EUROPÈENNE Qu’appelle-t-on l’Union Européenne ? Europe, Europes ? 1-Union européenne : la construction et les évolutions 1) Les six pays fondateurs de l’Union Européenne sont la France, les Pays-Bas, l’Allemagne de l’Ouest, l’Italie, la Belgique et le Luxembourg. Ils sont situés au centre par rapport au à l’ensemble de l’Union. Les différents élargissements se sont faits dans l’Europe maritime du Nord-Ouest en 1973 (Royaume-Uni, Irlande, Danemark) ; dans l’Europe méditerranéenne

république, non pas de sa collaboration avec les autres organes mais de l'Administration comme un pouvoir public qui détient des prérogatives de puissances publiques , et qui peut déborder sur les autres fonctions - peut dire le droit et trancher le litige - ou encore détermine le domaine de la loi. M. Debré constituant de la Vème idée : redonner à la France un exécutif fort mettre fin à l'instabilité gouvernementale (rappel du rôle du gouvernement : mettre en œuvre les lois adoptées au Parlement)

SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français.

Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt