Qu Est Ce Qu Une Sûreté

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

nantissement du FC. Elle a ete tres peut modifiee. Elle prevoyait 2 suretes : 1 conventionnelle et une legale : un privilege et un nantissement. Le regime de ces deux suretes est largement commun. Elles sont largement calquees sur les surete immobiliere car le FC presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete proche du privilege immobilier et de l'hypotheque. Leurs caracteristiques viennent des suretes sans depossession. On ne pouvait pas donner le FC comme gage car

également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car

    Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006       « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie  et Aynès, Cours de droit civil ­ Les sûretés, la publicité foncière ­, éditeur Cujas, année  2000­2001).    En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de  chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité  lorsqu’il voudra obtenir le recouvrement de sa créance

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions

SUR LA SURETE DES ZONES LOGISTIQUES ET DES ENTREPÔTS Janvier 2005 Guide sur la sûreté des zones logistiques et des entrepôts Cette étude réalisée par le CRITT Transport & Logistique a été commandée par Haute Normandie Filière Logistique et portée administrativement par la CRCI de Haute-Normandie. Nous remercions les personnes qui nous ont reçu, ou communiqué les informations pour permettre la réalisation de ce guide. CRITT T&L Janvier 2005 page 2 / 63 Guide sur la sûreté des zones

Droit des sûretés et de la publicité foncière Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009 La Cour de cassation vient avec cet arrêt du 24 mars 2009 réaffirmer sa position quant au fait qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. De plus dans le cadre de l'hypothèque consentie en garantie de la dette d'un tiers, cette hypothèque est limité au bien qu'elle grève et est donc

des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et l’arrêt du cours des inscriptions des sûretés. D’abord la suspension des poursuites individuelles. Elle s’applique aux demandes en paiement, lesquelles sont le fait de créanciers n’ayant pas de titre exécutoire ni de sûreté, et aux demandes tendant à l’exercice des voies d’exécution, qui sont faites par les créanciers munis de sûreté. En effet, l’article 75 de l’acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif précise

de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ; - recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale. ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité