Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

Distinction quand à l’origine B – Distinction quand à la finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international public CHAPITRE II – L’élaboration de la règle de droit

par les Etats membres ; Celles sont inférieures à la constitution mais sont au dessus des lois nationales : on dit qu’ils ont une valeur supranationale ; Ex : de ces actes : CEMAC : communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale. OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires signé le 17 oct. 1993 à l’île Maurice. CIMA : Conférence Interafricaine du Marché des assurances. c. Loi Elle se définie sur 2 sens – sens formule

Investissements CSS : Caisse de Sécurité Sociale DPME : Direction des Petites et Moyennes Entreprise IPM : Institut de Prévoyance Maladies MEDS : Mouvement des Entreprises du Sénégal NINEA : Numéro d’Indentification Nationale des Entreprise OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique PIB : Produit intérieur Brut PME : Petite et Moyenne Entreprise PMI : Petite et Moyenne Industrie SA : Société Anonyme SARL: Société à Responsabilité Limitée SGBS : Société

je vous porte toute ma reconnaissance. A tous et à chacun, MERCI DU FOND DU CŒUR Emmanuel CHOUMESSI ii iii Liste des abréviations PME : Petite et Moyenne Entreprise SPG : Surplus de Productivité Globale SARL : Société A Responsabilité Limité OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires GDC : Générale de Distribution du Cameroun SODIC : Société de Distribution du Centre MSTCF : Maîtrise en Sciences et Techniques Comptables et Financières § : Paragraphe EVA : Economic

Par ailleurs la notion de Droit des Affaires telle qu’elle est retenue par l’article 2 du traité OHADA est beaucoup plus large que celle du droit commerciale qui en est un des éléments. Art 2 Traité OHADA« (...) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au

un audit d’acquisition • • De l'audit financier à l'audit stratégique : le due diligence personnalisé Comme nous l'avons vu précédemment, l'audit d'acquisition répond à deux caractéristiques particulières : il n'est pas obligatoire dans l’espace OHADA et il ne répond pas à des normes précises contrairement à une mission de commissariat au compte par exemple. Dès lors, le due diligence et son champ d'investigation sont établis directement entre l'acquéreur et le cabinet d'audit choisi. Autrement

organisation de son processus de recouvrement de ses crédits. De même, la réalisation des sûretés tend à minimiser l’incapacité du débiteur de s’acquitter de son obligation à l’endroit de son créancier. SECTION I: LES GARANTIES OU SURETES Elles sont les conséquences d'une situation emprunteur-prêteur et permettent au créancier de se prémunir contre les risques d'insolvabilité de son débiteur en prenant sur celui-ci des suretés. Paragraphe I : Les garanties personnelles Elles résultent de l’engagement

sur le même patrimoine. Tout l’intérêt dispose d’une clause de préférence c'est-à-dire une sureté, autrement dit pour voir un traitement particulier et plu favorable, le créancier doit disposer d’une sureté. Les sûretés sont ainsi les moyens accordés au créancier par la loi ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations du débiteur. Dans la littérature juridique les mots sureté et garantie sont parfois utilisés indistinctement pourtant ils ne recouvrent pas toujours les

droit commercial enfin englobe les règles qui relèvent maintenant dans l'état de la terminologie des difficultés des entreprises. L'ordonnance du 18 septembre 2000 a codifié la partie législative du Code de commerce. | | | | DROIT COMMERCIAL OHADA CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I : Définition du commerçant et des actes de commerce Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce Chapitre

(Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). 6 Cette communauté de 16 Etats s’intéresse au droit des affaires en général. Elle met en place des règles communautaires dans le domaine des sociétés commerciales, des sûretés et de leur réalisation, du transport de marchandises, etc. Dans le cadre de notre cours, il sera essentiellement question, dans un premier temps, de voir les généralités du droit commun. Cette étude sera effectuée à travers notre Chapitre 1er intitulé