Qu Est Ce Que Les Suretés De L Ohada

des paiements, elle empêche le débiteur de procéder à tout acte de disposition étranger à la gestion normale ou courante. Il ne peut plus alourdir ses charges notamment par l’aliénation des immeubles et des équipements, ni par la constitution de sûretés, hypothèques ou nantissements. Pire encore, l’interdiction des paiements est sévèrement entendue car il ne peut même plus désintéresser les cautions qui auraient acquitté des créances antérieures à l’ordonnance13.Le rôle du juge en matière de médiation

l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). 7 Cette communauté de 16 Etats s’intéresse au droit des affaires en général. Elle met en place des règles communautaires dans le domaine des sociétés commerciales, des sûretés et de leur réalisation, du transport de marchandises, etc. Dans le cadre de notre cours, il sera essentiellement question, dans un premier temps, de voir les généralités du droit commun. Cette étude sera effectuée à travers notre Chapitre 1er intitulé

Elle est due parfois à la diminution des sûretés que le débiteur principal avait consenties au créancier, au défaut de paiement d’une échéance, à l’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur ou pour certaines causes prévues dans la convention de prêt. Le problème majeur qui se pose est celui de savoir si cette déchéance à l’égard du débiteur principal affecte la caution qui a garanti le paiement de la dette. A cet effet, le législateur OHADA est clair. Au terme de l’article 13 al.4

immobiliers privés plac 4. 4. 4. Certains biens et droits immobiliers privés placés és sous la sauve garde de l’Etat comme par exemple sous la sauve garde de l’Etat comme par exemple les les successions vacantes, les biens de contumace ou de sûreté générales placés sous séquestre ; ; ;; Attendu qu’au sens de l’article 33 du même code, c’est par Décret pris en Conseil des Ministres que sont déterminés les modalités d’attribution de la concession Rurale de la cession ou de la location

ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations

différends contractuels. Article 2 Pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des

Prix : 1000 FCFA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 15ème année N° 23 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Journal Officiel S O M M A I R E OHADA ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Pages Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé 5 6 6 6 7 9 9 11 11 12 12 12 12 12 14 17 17 17 19 21 22 23 24 Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation

provenant d’organisations intergouvernementales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que ceux issus d’organisations supranationales ou d’harmonisation juridique comme l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). A la faveur d’un mouvement généralisé de libéralisation durant les années 1990 dans les pays africains, on a assisté au sein de l’espace UEMOA à l’émergence ou à la consolidation de véritables droits nationaux de la concurrence, à travers l’adoption

exige le plus souvent des garanties susceptibles de couvrir les risques de recouvrement des créances bancaires. Ces garanties constituent un contrat accessoire au prêt principal. Les garanties peuvent être regroupées en sûretés personnelles et sûretés réelles. Relativement aux sûretés personnelles, le cautionnement demeure une technique assez prisée. C’est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers une autre personne, créancière d’un débiteur principal, à la payer en cas d’absence

Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E LIVRE I : STATUT DU COMMERÇANT ET DE L’ENTREPRENANT Titre I : Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II : Capacité d'exercer le commerce : Définition du commerçant et des actes de commerce CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION