Quelle Est La Place De La Faute Dans Le Droit De La Responsabilité Civile Délictuelle Du Fait Personnel

Droit des Obligations, 2° semestre Melle NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire

LE FAIT GÉNÉRATEUR DANS LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité, au sens juridique du terme, est l'obligation de répondre de ses actes.En matière de responsabilité civile, il faut distinguer deux régimes de responsabilité : le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle.La responsabilité contractuelle sanctionrre le dommage subi par un contractant lors de l'inexécution d'un contrat.La responsabilité délictuelle sanctionne, quant à elle, tout dommage

Le rôle de la bonne foi en droit des contrats Les divers projets de réforme du droit des contrats (Catala, Chancellerie, Terré) ont mis au jour deux points principaux de désaccord en doctrine, qui reflètent du reste les hésitations jurisprudentielles : il s’agit du rôle de la cause et de la consécration de principes directeurs du contrat. Or, parmi ces principes directeurs, figure, à côté de la liberté contractuelle et de la force obligatoire, l’exigence de bonne foi. C’est dire que le rôle

Introduction générale au droit privé Le droit est il une science de gestion ? Oui, en effet, le droit est une nécessité pour l’entreprise et pour la vie de l’individu en société. a) Pour la vie de l’entreprise Pour s’organiser, agir sur le marché. Pour bien gérer il faut anticiper (les risques). Bien gérer c’est prévoir, les difficultés éventuelles. Si l’on conduit une usine sans prévoir évacuation des déchets, on pollue l’air, on sera responsable. Le montant des dommages et intérêts à verser

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième

Résponsabilité du banquier Introduction Générale Le secteur bancaire présente dans tous les pays des caractéristiques spécifiques d’environnement qui influent directement sur son activité. Suivant le degré d’ouverture de chaque pays on se situe à des stades divers d’évolution d’une profession qui, dans l’ensemble a connu de profondes mutation ces dernières années. A l’heure de la mondialisation et de la globalisation financière, la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et

CHAPITRE 5 LA NOTION D'OBLIGATION Quand on ouvre le Code Civil, apparemment, la notion d'obligation serait localisée dans le titre III et le titre IV du Livre Troisième de sorte que la notion n'apparaît pas si fondamentale que cela. Le Livre Troisième est consacré aux différentes manières dont on acquiert la propriété et l'on pourrait penser que l'obligation, au vu de sa place dans le Code, est dans la dépendance de cette autre notion fondamentale qu'est la propriété. On pourrait penser qu'elle

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

COURS DE DROIT DES CONTRATS Cours de Droit des contrat: G.Zara 1 NOTIONS INCONTURNABLES DE DROIT À connaitre et retenir… 2 DEFINITION DE ’’DROIT’’ Cours de Droit des contrat: G.Zara 3 LA REGLE DE DROIT Les principes qui régissent le Droit sont appelés ‘’’REGLES’’ Trois éléments caractérisent la règle de droit : •  Elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire