Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15

▪ Sont considérés comme des contentieux objectifs: les procédures collectives, la procédure du recours pour excès de pouvoir (matière administrative, que l’on distingue du recours de plein contentieux ex: action en responsabilité), le contrôle de constitutionnalité des lois. S’agissant du RPEP et CCL, l’absence de litige est controversée. En effet, certains considèrent que le recours qui est intenté contre l’acte (qu’il s’agisse de l’acte administratif ou qu’il s’agisse de la loi) n’empêche pas de

SUMMA DIVISIO : plusieurs différences: Le droit public pendant longtemps a été un droit non écrit. Le droit privé est différent parce que dès le début du 19ème siècle, il y a le processus de codification par Napoléon qui portait des matières traditionnelles. L’idée est de rassembler dans un seul document l’ensemble des règles applicables à une matière donnée, l’objectif est la simplification du droit, d’unification. La situation est singulièrement différente mais elle a changé dès lors que les

Partiel 1 : question de cours Partiel fin d’année: Commentaire de texte – méthodologie très précise 15 septembre 2011 Introduction I – Le droit A- La définition du droit Dico : « Le droit est ce qui est exigible, ce qui est permis dans une collectivité humaine » Le droit est composé d’une triade : permis, défendu, obligatoire (il y a ce que je peux faire, ce que je ne peux pas faire, et ce que je dois faire). Le droit est inhérent à la collectivité humaine : il n’y a pas de société sans

les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982 le préfet pouvait réformer ou annuler les décisions des CT, en 2002 on a transformé ce contrôle du préfet en un contrôle que l'on appelle contrôle a posteriori

l'exercice du pouvoir politique et qui va étudier qui dispose du pouvoir politique qui l'exerce et comment. - le droit administratif , le droit qui régit les rapports entre administrations et particuliers (adoption, contrôle des budgets publics). Il y a une internationalisation croissante du droit, le droit interne subit une influence considérable. II) Les sources du droit public. Les sources en droit sont hiérarchisées, on appelle cela le principe de hiérarchie

intéressant n'est pas tellement la règle en elle-même mais la manière dont elle est posée, appliquée, interprétée, détournée, utilisée, violée. Comment est-ce possible ? C'est essentiellement un droit dépourvu de contrôle, cependant il est de moins en moins dépourvu de contrôle parce qu'après la seconde guerre mondiale ont été instituées dans la plupart des démocraties occidentales (notamment en Europe) des Cours Suprêmes et des juges constitutionnels. Ils ont vocation à s'assurer du respect

plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision du 10 decembre 2009 , le conseil constitutionnel a admit la constitutionnalité de la loi organique relative a l'application de l'article 61-1 de la constitution. Il a toute fois emit un certain nombre de réserve. Section

qu’on va voir apparaitre des constitutions . Etat et constitutions sont des formes apparus dans des conditions historiques précises. Aujourd’hui nous vivons dans le cadre de la constitution de la Ve République. 1. L’affirmation du bloc de constitutionnalité : - Les articles de la constitution proprement dite numéroter de 1 à 89, c’est le corps de la constitution ils comportent des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics institués -Préambule de la constitution

l’exposer de manière plus positiviste et de vous intéresser aux seules difficultés qui se posent en droit positif. Les choix sont multiples mais à vous de les justifier. 2. La manière de traiter le sujet Vous devez, avant de dresser l’inventaire des questions à traiter, vous interroger sur la manière dont vous souhaitez traiter le sujet. Cela dépendra du type de sujet et de sa formulation. * Si le sujet est une notion juridique telle que la cause ou le prix, il est assez fréquent que la dissertation consiste