Question Prioritaire De Constitutionnalité Et Contrôle Traditionnel De Constitutionnalité

public : Droit qui fait intervenir l’état Peut régir des rapports entre les états (droit international public) Rapport entre l’état & les citoyens. (droit administratif) Questions liées aux finances de l’état (finances publiques) Rapport de pouvoir au sommet et au sein de l’état. (droit constitutionnel, qui porte à la fois sur des questions d’organisation politique [qui fait quoi ?] & aussi sur la structure juridique) Droit constit est une réflexion à travers l’analyse de la constitution (4 octobre 1958)

partie : Les bases constitutionnel de l'Etat de droit. Le droit constitutionnel est le droit de l'État, il n'y a pas de droit constitutionnel des communes car il est défini par l'état et pas par les collectivités locales. L'autorité de la république contrôle si un maire applique bien les lois, si un maire gère mal sa commune, il sera révoqué par l'Etat ( exemple : refus des maires de marier des homosexuels). S'il n'y a pas de constitution, il n'y a pas d'état de droit (Art 16 de la déclaration des droits

Droit demeure , cependant face a des manifestations populiste l’Etat de Droit pourra respecter la dignité humaine d’une moindre manière . Ce qui induit une conséquence ultime c’est que dans le cadre de l’Etat de Droit on doit avoir un contrôle de constitutionnalité , un juge particulier dont le rôle consiste à veiller à ce que la majorité / la loi / la volonté de la majorité respecte le droit des minorités / la volonté des minorités . Cette opposition entre l’Etat de Droit et la démocratie n’est

droit Pourquoi la règle a un caractère coercitif ? Les philosophes du droit se sont interrogés depuis longtemps sur le fondement du caractère coercitif de la règle de droit. On peut ranger les théories qui ont été proposées en réponse à cette question en deux catégories : * les naturalistes. Pour eux, le fondement de la règle de droit est le droit naturel, c'est à dire l'ensemble des règles idéales de conduite humaine auxquelles le droit positif doit être soumis. Pour ces philosophes, si la

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème SEMESTRE PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR : Chapitre 1 : Théorie générale : SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle : Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines

aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique (indirecte) : c'est la propagande, fait de tout pouvoir politique, persuade et contrôle la population. Il ne faut pas voir d'opposition entre ces deux moyens du pouvoir politique que sont le droit et la force : ils sont utilisés alternativement ou cumulativement par ce dernier qui garantit le respect des règles juridiques, c'est

gouvernement provisoire souhaite régler la question constitutionnelle.
Le 21 octobre, les citoyens sont invités à participer à la fois à l’élection d’une assemblée et à un double référendum. A la 1ère question (Voulez-vous une nouvelle constitution ?), ils répondent oui ; par conséquent, l’assemblée élue le même jour sera constituante (elle aurait été la chambre des députés de la IIIème République si la réponse avait été négative). A la 2nde question (si oui à la 1ère question, voulez-vous une assemblée constituante

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves. SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle A) Le modèle

droit public traite des questions de droit qui font intervenir l’État. Le droit public peut régir des rapports entre les états. Autre type de droit : rapport entre l’État et les citoyens → droit administratif Questions lié aux finances de l’État, budget de l’État... Ce qui nous intéresse, c'est le droit qui traite le rapport de pouvoir au sein et au sommet de l’État. Les rapports au sommet de l’État c'est le droit constitutionnel qui porte à la fois sur des questions d'organisation politique

l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux