Droit constitutionnel

34588 mots 139 pages
Mr MELIN -SOUCRAMANIEN
Dictionnaire : Guillén et Vincent Dalloz
Mail: melin@u-bordeaux4.fr
Legifrance
PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey

INTRODUCTION

Section 1: La définition du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge.

§1 : Le droit constitutionnel est un droit.

Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement des acteurs politiques relevant de la sociologie politique. Jusqu’au milieu du 20ème siècle, le droit constitutionnel est considéré comme un avatar de la science politique.
Deux disciplines assez proches mais néanmoins depuis 50 ans, en France, le droit constitutionnel est devenu une discipline juridique à part entière.
Il en résulte qu’on doit le situer parmi les autres disciplines juridiques.
Le plus souvent, lorsqu’on présente les disciplines juridiques en France on distingue deux blocs:

* Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre les autorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…).

* Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…).

Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences:
Le droit public pendant longtemps a été un droit non écrit.
Le droit privé est différent parce que dès le début du 19ème siècle, il y a le processus de codification par Napoléon qui portait des matières traditionnelles.
L’idée est de rassembler dans un seul document l’ensemble des règles applicables à une matière donnée, l’objectif est la simplification du droit, d’unification.
La situation est singulièrement différente mais elle a changé dès

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