Question

l'introduction d'un mécanisme de question préjudicielle de constitutionnalité. Le projet de loi constitutionnelle du 29 mars 1990 y faisait déjà référence, mais l'opposition du Sénat fera obstacle à son introduction. Reprise par le Comité Vedel en 1993, la proposition ne figurera pas dans le projet de loi constitutionnelle. Le mécanisme proposé par le Comité Balladur et que l'on suppose repris dans l'avant-projet de loi constitutionnelle, consiste en une question préjudicielle de constitutionnalité

avril 1989 et du 11 février 1992, relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, mais également de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts. En défense il a été soulevé a encontre des requérants, que « le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

Le Conseil constitutionnel confronté à la nécessité d’interpréter la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, acte du droit de l’Union, décide en raison de doutes sur son contenu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel opère ainsi une incursion dans le contrôle de conventionnalité jusque-là dévolu aux juridictions de droit commun conformément à sa propre jurisprudence (Cons. const. 15 janv. 1975, IVG). Le dialogue des

(décision du CC : toute question de constitutionnalité invoquant une norme constitutionnelle qu’il n’a jamais eu à interpréter doit être qualifiée de nouvelle. N’ayant fait l’objet d’aucune application e la caractère ni interprétation par le CC confère le caractère nouveau de la QPC. Les conditions étant remplies transmission au CC. (critique: son caractère sérieux parait douteux). Art 712... Transposition de la directive … refus du Conseil d’État de transmettre une question préjudicielle à le CJUE

cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil constitutionnel est invité à se prononcer sur la constitutionnalité mais également sur la conventionalité de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, par rapport au droit européen. Mais le Conseil constitutionnel est-il habilité à contrôler la conformité d’une loi au droit de l’Union européenne dans le cadre d’une question prioritaire de

de type hiérarchique. Il ne s'agit en rien d'une voie de recours contre une décision contestée ; les affaires préjudicielles sont d'ailleurs dépourvues de caractère contentieux. L'art. 267 TFUE envisage deux types de question préjudicielle : la question en interprétation et la question en appréciation de validité. L’arrêt Elchinov du 5 octobre 2010 illustre la situation où le juge communautaire soumit à un doute sur l’interprétation d’articles d’un règlement communautaire saisi la cour de justice

Participation forum n°4 : Quelles sont les conditions déterminant le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ? Tout d’abord, avant que la Question Prioritaire de Constitutionnalité ne soit renvoyée au Conseil Constitutionnel pour que celui-ci puisse statuer sur l’illégalité soulevée, cette dernière doit faire l’objet d’un examen par les juridictions suprêmes, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. La transmission de la QPC au Conseil

systématiquement dès lors qu’il entre en conflit avec une norme nationale. Le juge national va alors procéder à un contrôle de conformité, mais il dispose d’une faculté particulière, il a la possibilité, voir l’obligation, de saisir la CJUE d’une question préjudicielle dès lors qu’il aura un doute sur la conformité du droit qu’il doit appliquer à celui issu de l’Union. Le principe semble simple, mais dans les faits, les rapports entre le droit issu de l’Union et le droit interne des Etats membres

caractère prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au

Les modèles de contrôle de constitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité française I- Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis et en France 1-Qui peut saisir une autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président