Questions Droit

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel est le droit relatif à l’État, c'est une branche maîtresse du droit car il est issu de la Constitution et celle-ci est la norme suprême dans le droit juridique, toutes les normes juridiques doivent lui être conformes. Une loi non conforme à la Constitution n'est pas valide. Une loi civile ne s'applique que si elle n'est pas contraire à la Constitution. De plus, le droit constitutionnel a évolué, on dit qu'il y en a un ancien et un

dit à postériori et donc la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité. La LO de 2009 La QPC est devenu accessible a tous depuis le 1 mars 2010 L’art 61-1 de la C° énonce la procédure de la QPC, Initialement l’organe compétent pour effectuer ce contrôle n’est autre que le CC mais avec la mise en place de la QPC, les organes suprême, autrement dit la cour de cassation et le CE vont avoir un rôle de filtre avant que la question soit posée devant le CC Un requérant devrai

disposent d'un pouvoir d'interprétation trop grand, les principes constitutionnels n'étant que des axiomes2. Les juges n'appliquent pas la Constitution et encore moins la volonté du constituant, ils créent le droit constitutionnel. Ce sont des "jurislateurs". Jean Giraudoux disait « le droit est la plus puissante école de l'imagination ». Jean Carbonnier disait « l'interprétation est la forme intellectuelle de la désobéissance ». C'est particulièrement le cas en France, pour les raisons historiques

contrôle de constitutionalité en France, le conseil constitutionnel était le gardien de la procédure constitutionnelle et le protecteur des droits fondamentaux. Dans la Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption

article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L’instauration

clairement l’idée selon laquelle l’autorité judiciaire est indépendante. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 29 mars 2010 énonce que le parquet français ne peut être considéré comme une autorité judiciaire puisqu’il est choisi et nommé par notre Président de la République et que par conséquent, il ne peut être indépendant. Or, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité le 30 juillet 2010, va rappeler que le parquet est bien une autorité

document. – Enfin, à la demande des parties au litige, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel peuvent transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État, et ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution.

constitutionnel. De ce fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées au Conseil d’Etat. Cependant, même si plus plupart des juges constitutionnels français actuels ont des compétences juridiques, rien n'empêche, au vu des textes

partis de droit du conseil constitutionnel Pas de qualification d’âge, de profession On ne peut pas être à la fois membres du gouvernement et membre du conseil constitutionnel (fonction exclusive) Ils ne sont pas obliger de finir leur mandat, être déclarer inapte Depuis 2008, avis doit être donné sur ces élections (commission parlementaire), ils doivent être d’accord. Cet avis peut s’opposé Qui peut saisir le conseil constitutionnel ? PM PDR 60 députés ou sénateurs QPC (question prioritaire

rigide : Il faut une procédure spécifique pour la réviser. Pouvoir constituant originaire : il s’exprime à l’occasion d’une révolution et dérivé : c’est le pouvoir de dérivé la constitution La révision sous la 5eme rep : La procédure normal ou de droit commun : Initiative = président de la rep sur proposition du parlement = projet Parlementaire = proposition Vote (précédé d’une discussion) en terme identiques s’opère à la majorité simple par les 2 assemblées séparément.