Questions Droit

révision du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ouvre cette voie de recours aux citoyens. II. Les modalités C’est le développement d’un contrôle juridictionnel du respect de la Constitution au détriment d’un contrôle politique, ce qui entraîne : - Une dévalorisation du politique - Une survalorisation du juridictionnel - Le passage de l’Etat légal à l’Etat de droit L’Etat légal est le système où le Parlement a la prééminence. L’Etat de droit est le système de la prééminence

choses , liberté fondamentaux etc , protège les mêmes droits , La Q qui se pose dep 2008 , Q de prioritaire et de contrôle de conventionalité des lois , dep 2008 QPC qui portège directement lib et d des citoyens . Et c de savoir quel contrôle on va effectué en premier , Constitutionalité ou conventionalité . Les différentes Deux renvoi CONSEIL CONSTITUTIONNEL ’ . QPC , prioritaire pour bien signifié au diff juges ordinaire que c la question prioritaire de constitutionnalité qui doit imé , il

gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d’abord juridique : En définissant les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions (notamment leurs compétences et leurs rapports), elle constitue le cadre de l’Etat de droit. Ensuite, la Constitution apparaît comme une source de légitimité (elle fonde notamment l’autorité des gouvernants). Sa portée est également politique dans le sens où elle exprime un projet politique global. L’étude de la constitution passe par l’examen

L'articulation des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité En droit interne contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ont fait couler beaucoup d'encre. Il convient naturellement de définir ces deux termes qui peuvent paraître au premier abord complexe. Il faut noter que dans un premier temps le contrôle des normes internes s'est limité au contrôle de constitutionnalité, c'est seulement après qu'est apparu la reconnaissance d'une contrôle de conventionnalité

peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ») et de la question prioritaire de constitutionnalité, l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, la création du défenseur des droits, etc… Il est nécessaire de savoir au sujet de ces révisions qu’il s’agit d’une opération complexe, soumise à plusieurs contraintes, et qui fait intervenir un

emplois fictifs en échange du retrait de sa constitution de partie civile. L’avocat de M. J.Chirac, estimait que le risque d’une annulation de ce protocole pouvait amener la ville de Paris, à changer de position et à demander, à faire valoir ses droits, lors du procès. Il demandait donc au tribunal de surseoir à statuer, en attendant, la décision du tribunal administratif. En, réponse, à la demande, de Maitre Jean Veil, l’avocat, de J.Chirac, déposée lundi 31 janvier 2011, de surseoir, à statuer

La QPC  la conformité de la QPC au droit de l’UE : Guerre des juges !!! Ccass : 16 Avril 2010 : Ccass met en cause la conformité QPC / dt de l’UE en saisissant CJUE. Déc° très critiquée !!! Ds le raisonnement de la Cass, confusion entre ctle de cstit et de convent. Ce n’est pas parce que le CC contrôle a posteriori la cstit qu’on ne peut poser en parallèle de Q° préjudicielle à la CJUE (la ccass semblait ne pas tirer les conséquences de la jp IVG…). Ce que la cour disait : - l’autorité

décembre 2010. Commentaire. Introduction Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être

aux règles de droit Marque les limites du pouvoir de l’Etat Garantie les droits des individus et la séparation des pouvoirs Art16 : « ttes sté dans laquelle la garantit des droits n’est pas assuré n’y la séparation des pouvoirs déterminé n’à point de constitution » La constitution est le cadre de l’Etat de droit La notion d’institutions A) Les formes de la C° La C° écrite : C’est le système qui c’est généralisé, elle est toujours précédé d’une déclaration des Droits de l’Homme et