Questions Droit

que la " question prioritaire de constitutionnalité " ? LA QUESTION PRIORITAIRE de constitutionnalité (QPC) est la mise en application de l'article 61-1 de la Constitution adopté à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

------------------------------------------------- DROIT AU MARIAGE ET A L’ADOPTION POUR ------------------------------------------------- LES COUPLES HOMOSEXUELS INTRODUCTION : Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi rendant celui-ci légal devrait être discuté par le Parlement à partir de janvier 2013. HISTOIRE : Pacs : En 1999, le Parlement adopte la loi

Mademoiselle Mangon. Séance 6 : La coutume. Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 22 novembre 2001, n°0016452 
 Mots clés : Coutume :Usage qui acquière force obligatoire par sa répétition et la croyance des intéressés dans son caractère de règle de droit. Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle

hiérarchie des normes, dont le respect est un critère fondamental de l’Etat de droit. En ce sens, les démocraties occidentales ont institué des contrôles et des institutions chargées de garantir une justice constitutionnelle. Cette notion implique principalement de veiller au respect de la constitution en tant que norme suprême par rapport aux autres textes normatifs. Et c’est également, par conséquent, s’assurer que les droits fondamentaux sont respectés. On peut ainsi se demander : Y-a-t-il un modèle

mars 2010, toute partie à un procès peut contester la constitutionalité d’une disposition législative, au cours d’une instance judiciaire ou administrative, lorsqu’il estime que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le dispositif de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est encadré par l’article 61-1 de la Constitution et la Loi Organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. A peine d’irrecevabilité, la QPC doit être « présentée dans un écrit

toute personne pourra, à l’occasion d’une instance, soulever la contrariété d’une disposition législative à la Constitution, et en particulier aux droits et libertés garantis par la C°. Les conditions de recevabilité de la QPC : art. 23-2 Ordonnance 1958 : - Instance en cours devant une juridiction - Disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la C° - Demande faite par écrit (mémoire distinct et motivé) On peut soulever une QPC devant le conseil d’Etat ou CDC

« La QPC réalise-t-elle une avancée significative de l'État de droit en France ? » _ L'idée du constitutionnalisme a été traduite rapidement aux EU mais beaucoup plus lentement en France. _ Le légicentrisme a pendant longtemps bloqué l'évolution du constitutionnalisme. _ Les avancées qui sont produites par la QPC sont elles significatives pour l'État de droit ? Ces avancées sont-elles suffisantes ? _ QPC = réponse à la volonté de mettre en place un contrôle de constitutionnalité démocratique

e Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les règlements

constitutionnelle aura de plus une fonction différemment abordée dans les deux pays. La question prioritaire de constitutionnalité B) principe de la question prioritaire de constitutionnalité. La question prioritaire de constitutionnalité est une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. On dit qu’il s’agit d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori (depuis 2009-2010). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier

qu’elle est inconstitutionnelle car contraire à la séparation des pouvoirs. Il va créer au profit de son camp, le pouvoir d’annuler une loi fédérale inconstitutionnelle. C’est surtout un arrêt qui est scientifiquement fondé. C’est une leçon de droit constitutionnel, il justifie le contrôle de constitutionnalité par la révolution américaine. (ils se sont débarrassé des anglais pour être libre, crée une Constitution écrite invocable devant les tribunaux, et si la constitution écrite devait s’effacer