Quintin

que la reproduction du vice de la loi au regard de la constitution. Le premier tempérament est l’écran transparent. La seconde exception est les trous dans l’écran de la QPC. En ce qui concerne le premier tempérament, on l’illustre par l’arrêt Quintin. C’est lorsque la loi, qui donne compétence à une autorité administrative pour prendre des décisions, n’édicte aucune norme de fond. Il arrive assez souvent que la loi, au lieu de déterminer les conditions d’exercice du pouvoir qu’elle va accorder

Tel : 04 91 24 61 50 fax : 04 91 24 61 58 Femmes avec ou sans enfants ST JEAN DE DIEU (accueil de nuit) 41, rue de Forbin - 13002 MARSEILLE Tel : 04 91 13 71 00 Fax : 04 91 91 1945 Hommes de + de 18 ans FRATERNITE SALONAISE (la) Zlla Gandonne. Le Quintin - 13300 Salon de Provence Tel : 04 90 53 46 44 Fax : 04 90 53 45 23 Hommes 18/65 ans VITROLLES : 33, allée Philippe de Brocard Résidence Mozart- 13127 VITROLLES Te l : 04 42 46 18 66 Fax : 04 42 46 18 75 tout public • • • • • •

connaît quelques tempéraments : (1) L’écran transparent : Si l’AA a créé lui-même l’inconstitutionnalité, alors que la loi sur laquelle il repose est constitutionnelle, rien ne s’oppose à ce que l’AA soit sanctionné. * CE, 17 mai 1991, Quintin : Le CE considère que c’est le pouvoir réglementaire est à l’origine de la constitutionnalité. Le texte (AAR) peut être sanctionné. * CE, 28 mars 1997, Solana : l’inconstitutionnalité d’un AAI est invoquée. (2) Les lois antérieures à

acte pris sur le fondement d’une loi par rapport à la Constitution ; cela revient à contrôler une loi par rapport à la Constitution. Or, le juge administratif ne peut en aucun cas contrôler la constitutionnalité des lois. Conseil d'Etat, 1991, Quintin : dès lors que les dispositions législatives sont générales, des dispositions cadres et imprécises, elles sont considérées comme étant transparentes. L’acte est confronté directement à la Constitution. Conseil d'Etat, 2013, Fédération nationale

poser elle-même la moindre norme de fond. Si l’acte est inconstitutionnel, il le doit à lui seul car la loi ne dit rien sur le contenu de l’acte réglementaire. En l’espèce, on ne remet pas en cause la constitutionnalité de la loi. CE, 17 mai 91, Quintin Le juge estimait que la question de l’écran ne peut se poser qu’en présence d’une loi postérieure à la norme constitutionnelle. Le Conseil d'Etat nous dit qu’on a une règle selon laquelle la loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure, peu importe

cette hypothèse est très fréquente, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'acte administratif est un moyen inopérant (peut pas l'évoquer) donc le juge administratif se refuse à l'examiner). Il existe des écrans transparents (arrêt CE 1991 « QUINTIN = le CE a considéré qu'il été une hypothèse où l'écran serait considéré comme transparent: lors que l'acte administratif a été édicté sur le fondement d'une loi d'habilitation qui sont des lois qui habilitent le gouvernement à agir dans un domaine

[pancarte] Animaux de la ferme, de N Filipek., Éd. Héritage (1987). ISBN 2762547660. DREF 636 F483a. Les animaux de la forêt, d’É. Beaumont, Éd. Fleurus (1991). ISBN 2-215-01481-4. DREF 591.51 B379a. Les animaux en hiver, de S. Poulin, Éd. Michel Quintin (1987). ISBN 2-920438-39-5. DREF 591.51 B373a. Les animaux familiers, de F. Detay-Lanzmann et N. Hibert, Éd. Mango (1993). ISBN 2-7404-0266-X. DREF 636 D479a. Animaux marins, Éd. Marie-France. DREF POSTER. [pancarte] Les animaux parlent, de C

qui permet au CE d’exercer le contrôle de constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi ne contenant aucune disposition de fond et se limitant à habiliter le gouvernement à prendre diverses décisions (CE, 17/05/1991, Quintin, RDP, 1991, p. 1431). Le second réside dans le mécanisme de l’abrogation implicite. Le juge ne tient pas compte de la loi, dès lors qu’elle est considérée comme implicitement abrogée par les textes constitutionnels postérieurs (CE, Ass., 2/04/2003

par la Résistance (29) : Auguste Bocher (Saint Servais) Boscher son frère Yann Bothorel (Landrévarzec) Yann Bricler (Rennes) Loïc Combourg (Gouesnac'h) Marcel Colin (Rennes) Gaic Pol (Plessala) Grivart, Abbé Étienne Guehenneuc Jeanne du Guerny (Quintin) Yann Guilcher (Ploaré) Yves Kerhoas (Plonévez-d-Faou) Pierre-Marie Lec'hvien (Recteur de Quemper-Guézennec) Mahe Ambroise Maubre (Gourin) Bernard Maubre, son frère Céline Maubre, sa sœur Mathurin le Moigne (Silfiac) Ses deux fils Loïc le Moullec

véritable disposition de fond l’écran législatif ne joue plus. On parle d’écran législatif transparent le conseil d’état ne censure plus le législateur il sanctionne une administration qui a abusait de ses pouvoirs. Exemple le conseil d’état 17 mai 1991 Quintin. 2nd façon d’atténué, récemment le conseil d’état c’est estimé compétente pour constater l’abrogation d’une loi par des textes constitutionnelles postérieures arrêt d’assemblé du 16 décembre 2005 minitére des affaires sociales du travail et de la