Rapport De Stage Commis Comptable

c'est-à-dire que l’acte doit avoir été commis en toute connaissance de cause. Section 1 : L’élément légal. L’article 111-3 de la cause pénale pause le principe de la légalité des délits et des peines. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement, donc ne peut être punis que les faits prévus par un texte au moment où ils ont été commis. Ce principe constitue une garantie

:-nationalité libanaise-aptitude professionnelle (diplôme, examen, stage) ·Incompatibilités : -avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance -avec toute activité commerciale -etc RESPONSABILITES DU CAC ·Obligation de moyens et non de résultat. ·Responsabilité Civile * art. 178 du Code de Commerce : le CAC engage sa responsabilité, même vis-à-vis des tiers, toutes les fois qu'il a commis une faute de surveillance, sous réserve de la prescription quinquennale

pour mon stage. Bien que le stage n’occupe qu’un temps limité, il demeure d’une grande importance il a pour objectif l’enrichissement des connaissances et la stimulation des idées personnelles afin de les élaborer dans le sens du travail. Ce stage contribuera à optimiser mes compétences dans le monde professionnel, prendre conscience de mes facultés d’adaptation, développer la notion d’esprit d’équipe et mettre en pratique mes connaissances acquises au cours de mes études. Ce rapport établit une

un acte volontaire. Attention, elle n’existe pas en matière de contravention. * L’état de nécessité : Page 4, article 122-7 : il faut qu’il y ait un danger imminent, et que celui qui commet une infraction pour se protéger, n’ait pas lui-même commis de faute. Exemple : une femme avait volé du pain pour nourrir son enfant. Le tribunal ne l’avait pas condamné, car il y avait un danger imminent : son enfant était en danger de mort de faim. Exemple 2 : un passager gène l’évacuation d’un bateau

tre profess e i g o l o t n o é D Exercice professionnel et déontologie s n o i s s i M Code Exercice professionnel et déontologie Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle

administration ou un établissement public pour y servir pendant une durée déterminée ; 1 8° être en mesure d'exercer effectivement la profes sion avec toutes ses charges ; 9° n'avoir pas dépassé quarante ans pour ceux qui n e sont pas dispensés du stage. Article 6 : Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat est décerné par des instituts régionaux de formation dont les conditions de création et de fonctionnement seront fixées par décret. Section 2 : Des incompatibilités Article

admis au concours d'accès à la profession de notaire. Section II: L'incompatibilité Article 4 : La profession de notaire est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec les missions et professions d'avocat, expert comptable, expert judiciaire, traducteur interprète agréé près les juridictions, huissier de justice et agent d'affaires, ainsi qu'avec tout genre de négoce. 1 Elle est également incompatible avec les fonctions de président de conseil d'administration

 Au cours de ce stage, j’ai eu l’opportunité d’intégrer la prestigieuse Société Tunisienne d’Assurances et de Réassurances « La STAR ». Le travail réalisé s’avère très enrichissant pour mon expérience professionnelle aussi bien sur le plan technique que sur le plan humain. Une bonne expérience qui m’a permis d’avoir une vision détaillée

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Master 2 Droit Public UFR 01 – Administration et Gestion publique Promotion 2012-2013 RAPPORT DE STAGE Stage effectué du 1er avril au 28 juin 2013 Cabinet d’Avocats André ICARD Effectué par Myriam BENGANA Sous la direction de Maître André ICARD Avocat au Barreau du Val de Marne Master 2 AGP - Paris 1 Panthéon Sorbonne Cabinet d’avocats André ICARD Page 2 REMERCIEMENTS Il m’est offert ici par quelques lignes la possibilité de remercier

Introduction : L’éthique et la déontologie est essentiel a la pratique de profession comptable (expert comptable, commissaire au compte, directeur financier), en effet la finalité de prestation du professionnel comptable est de portée d’un jugement professionnel donc les valeurs éthique et déontologie sont essentielle pour rapporter le principe de son jugement. Le cours fait de responsabilité de profession comptable dans le cadre de sa fonction et intègre les notons d’éthiques, de déontologies et communications