PROJET DE LOI N° 32.09 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE ET A LA CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DES NOTAIRES

Titre premier Le notariat Chapitre premier Dispositions générales Article premier: Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Article 2 : Le notaire est tenu dans l'exercice de sa profession aux principes de probité, d'intégrité, de dignité et d'honneur et aux règles de bonnes mœurs. Chapitre II L'accès à la profession Section l : Les conditions d'accès Article 3 : Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes: 1- être marocain sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine; 2- être âgé de 25 années grégoriennes révolues; 3- être titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent; 4- jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes mœurs; 5- jouir de l'aptitude physique à exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé publique; 6- n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, sauf réhabilitation; 7- ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction disciplinaire définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation; 8- n'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, sauf réhabilitation; 9- avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire. Section II: L'incompatibilité Article 4 : La profession de notaire est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec les missions et professions d'avocat, expert