Rapport De Stage Crfpa

pluriannuel (2008-2011) pour la réussite en licence préconise une limitation des cours en amphi pendant la 1re année de licence (L1) afin d’offrir aux étudiants un encadrement pédagogique renforcé. Durant le cursus licence, il prévoit également au moins un stage en entreprise, dans l’administration, l’enseignement ou au sein d’associations. ➤ Où et comment ? Ainsi, certaines filières très demandées organisent lors des inscriptions des tests de niveau : en langues, en arts plastiques, en musique… • S’il

agissements de l’administration. Cette évolution historique initie un fort développement de la justice administrative qui accroit son contrôle sur les décisions du gouvernement et contribue à la construction d’un droit administratif autonome par rapport aux règles du code civil. Une autre date importante est un décret du 30 septembre 1953 qui transforme les conseils de préfecture en véritable tribunaux administratifs. La 3e république marque une période de grande stabilité des institutions judiciaires

les lois. L’exécutif en assure l’exécution. Le judiciaire rend la justice sur le fondement du droit applicable. Au 17eme s, les magistrats qui siégeaient au sein de Parlements ont conçu leur rôle différemment, portés par un désir d’émancipation par rapport au Roi. Ce qui les conduisit à créer un Contre-pouvoir l’absolutisme royal. 4 exemples illustrent cette volonté d’Indépendance : - les parlements se sont reconnus le droit de prononcer des remontrances au roi cad discours dans lequel ils présentaient

juge des enfants et par des assesseurs non professionnels mais ayant une compétence particulière pour le litige. * La cour d’assise pour mineurs : elle est compétente pour les crimes de mineurs de 16 à 18 ans. Les débats sont à huis clos (par rapport à une cour d’assise normale) * Aujourd’hui il existe en plus le tribunal correctionnel pour mineur : composé de 3 magistrats. Il est compétent pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis des délits passibles de plus de 3 ans d’emprisonnement

démocratique : le juge est le gardien de la liberté individuelle. ( Le juge ne doit pas empiéter sur les 2 autres pouvoirs. ( Certains membres du gvt ont reproché aux juges de les harceler. De même les magistrats se disent sous pression. ( Naissance d’un rapport de force ( débat sur le pouvoir des juges ( L’autorité judiciaire est très critiquée ( Le pouvoir judiciaire est organisé selon des règles dont la 1ere préoccupation est de rendre effective la séparation du pouvoir A) La séparation impose un