Rapport De Stage Garage Automobile Comptabilité

GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production en effet elle dispose

et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ainsi, ont été codifiés dans un seul texte, l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met ainsi fin à la dispersion

réalisation de ce projet de recherche a fait appel à la contribution de plusieurs personnes qui ont consenti de leur temps, qui ont alimenté le projet par leur réflexion et leurs points de vue et qui ont finalement permis la production du présent rapport de recherche. Nous tenons ici à remercier particulièrement chacune des personnes suivantes: Mes remerciements les plus distingués sont destinés à Monsieur MOSSEDE NGARHOUNOUM, mon Directeur de mémoire. Sans lui, ce travail n’arriverait pas à son

annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ce code met

------------------------------------------128 Chapitre IV : Dispositions diverses--------------------------------------------------------------------------------------------------------128 TITRE II : TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEBICULES AUTOMOBILES -------------------------------------- 127 3 LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier : Champ d’application Article premier.- Définition

matins je vois nos rues envahies par les centaines de milliers d’écoliers propres et beaux, j’en ai les larmes aux yeux, parce que je sais d’où l’on vient. Sur le plan culturel, sur le plan économique, sanitaire, c’est un véritable bouleversement par rapport au soi-disant bilan positif de la colonisation française. Néanmoins, le résultat est-il à la hauteur des ambitions du mouvement national ? Nous sommes bien obligés de constater qu’au moins une partie de notre jeunesse souffre à tel point que certains

l’impôt sur les sociétés ; mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ; mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ; mesures communes ; mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.   I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :      

;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :

les sociétés ;  mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;  mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;  mesures spécifiques aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre et à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles ;  mesures communes ;  mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  le relèvement

exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation. 3°- Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 promulguée par le dahir n°1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément