Rapport De Stage Secrétaire Office D Huissier De Justice

faut se concentrer sur la règle de droit qui en constitue l’élément essentiel, pour rechercher les sources du droit. Chapitre1:La reconnaissance de la règle de droit La règle du droit est une norme d’organisation de la société, des rapports qui se nouent entre ses membres (les sujets de droit) ou entre ceux-ci et leur gouvernement (l’Etat). Pour la distinguer des autres règles de conduite sociale, il faut dégager ces caractères particuliers (sec.1), ces caractères généraux (sec.2) et

d’exécution. B.E.P…………….Brevet d’études professionnelles. B.E.T…………….Br evet d’études techniques. B.T.S…………….Brevet de Technicien Supérieur. C.A……………….Conseil d’administration. Cap……………….Capitale. C.CIV……………Code civil. C.C.J.A………….Cour commune de justice et d’arbitrage. D.G………………Directeur Général. D.P.T.C.F………Diplôme préparatoire aux études Technique, Co mptable et Financièr e. D.U.T……………D iplôme Universitair e de Techno logie. E.R.S.U.MA......Eco le R égionale Supérieure de la Magistrature. EX………………

Commerce (ITECOM) 2012 CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à assumer des charges familiales susceptibles d’entraîner une

forfaitaire de 1069 euros pour un chef de famille, 898 pour un isolé et 475 pour un cohabitant Ce dispositif ne concerne pas les chômeurs ayant travaillé au moins 20 ans ou qui sont âgés de plus de 55 ans. Après les études, le stage d’attente (9 mois) devient un stage d’insertion (12 mois). - Réforme des pensions : Prépensions : Elles seront plus difficiles à obtenir. On pourra y accéder à partir de l’âge de 60 ans, contre 58 ans actuellement.  (arriver à 62 ans en 2016). Et après 40 ans d’ancienneté

Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ;Que, dès lors

Ababacar Chédikhé Manager des Ressources Humaines et enseignant à l’école des Cadres ; • à Monsieur KABRE Dominique enseignant à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ouagadougou. 2 SIGLE ET ABRÉVIATION ONEA…………………Office Nationale de l’Eau et de l’Assainissement DRH……………………Direction des Ressources Humaines GRH……………………Gestion des Ressources Humaines CT……………………..Code du Travail SDRH…………………Service Développement des Ressources Humaines SGP……………………Service Gestion du personnel

diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (division judiciaire, section magistrature) ou d'un stage d'attaché de justice prévu à l'article 13 ci-après. (2) Toutefois, la maîtrise en droit d'une université camerounaise peut être remplacée par un diplôme juridique étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre chargé de la Justice. (3) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, le diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et

d’Etat. Cependant, les textes applicables à la fonction publique territoriale (foi du 26 janvier 1984) et à la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) admettent la possibilité de fonctionnaires à temps non complet (cas particulier des secrétaires de mairie). b) Les agents contractuels En complément des fonctionnaires l’administration fait appel à des agents non titulaires, qui sont liés à l’administration par un contrat. Ce contrat peut être soit un contrat de droit privé

les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le seul d'assurer un déroulement juste, régulier, équitable et loyale du procès. Dans la procédure

Des pénalités.........................................................................29 Titre 11 - Dispositions particulières, transitoires et finales ..................30 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- 1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. 2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne