Rapport Gouvernement Parlement

bien avant. Si le Président de la République, constitutionnellement chargé de l'exécution des lois, en précise les conditions d'application, il établit des règlements, même s'il lui faut pour cela fixer des règles très générales. A l'inverse, si le Parlement adopte une mesure même purement individuelle, par exemple décide d'attribuer une médaille en récompense d'un acte de bravoure, cette mesure est une loi et bénéficie du régime juridique correspondant à cette appellation. http://www.conseil-constitutionnel

réformes constitutionnelles font au Parlement marocain Hassan Zouaoui Docteur en sciences politiques (Lauréat de l’Université Paris I- Sorbonne) L’organisation des rapports entre les institutions constitutionnelles marocaines apparaît du fait de sa spécificité chargée d’une certaine complexité déroutante pour ceux qui y cherchent la réalisation d’un schéma préétabli ou d’un modèle capable de mettre en relief la nature des bases constitutionnelles de ces rapports. Parce que la culture politique

depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives. Il est important

61. Autres sont contresignés Le gouvernement : Art 20 : détermine et conduit la politique de la nation : seulement en logique cohabitation Art 21 : premier ministre dirige l’action du gouvernement Art 23 : incompatibilité mandat parlementaire et gouvernemental Le parlement : Art 26 : immunité parlementaire Art 27 : vote des parlementaires est personnel et non impératif Rapports parlement/gouvernement : Art 34 : loi votée par le parlement : encadrement par le domaine de la

constitutions écrites sont promulguées (Europe, Amérique). Elles affirment toutes que la loi est supérieure aux décrets (=normes juridiques produites par le pouvoir exécutif). Or, le législatif est par nature supérieur à l'exécutif. En effet, le Parlement représente la nation souveraine. Au sein du pouvoir exécutif, il existe d'autres normes ; les règlements (inférieurs aux décrets), ils viennent préciser les décrets. Exemple : Un décret organise les diplômes universitaires et les règlements

en face d’une main prise sur le pouvoir par le Parlement. La IIIème République n’a pas a proprement parler de Constitution, se sont les lois constitutionnelles de 1875 qui régissent l’organisation du sénat, des pouvoirs publics et les rapports entre les pouvoirs publics. Ces lois donnent des droits nominaux au Président de la République ainsi que pour le Parlement, au regard des articles 3, 9 et 12 de la loi constitutionnelle régissant les rapports entre les pouvoirs publics nous constatons que

DROIT CONSTITUTIONNEL LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT ET DE SES MINISTRES « Les relations fondamentales du gouvernement et du parlement relèvent de deux mécanismes qui sont au cœur du dispositif institutionnel : l’un, traditionnel […]et l’autre, issu de l’expérience de la IVème République », tel le rappelle le rapport Vedel établi en 1993, notre Vème République et ses institutions sont le fruit des leçons retenues de notre histoire institutionnelle. Ces leçons sont dans un premier temps issues

La revalorisation du Parlement Le parlement est l’organe délibérant constitué des représentants de la nation élus par le peuple souverain et chargé d’exprimer la volonté générale. En régime parlementaire, il exerce la fonction d’élaboration des lois, mais également la fonction de contrôle de l’activité gouvernementale. Sous la Ve république, le parlement est bicaméral. L’équilibre a toujours été un problème dans un régime politique ; Les IIIe et IVe étaient marqués par un déséquilibre des institutions

mais par la force des choses, il se transforme en un régime moniste (II). I- Le régime parlementaire dualiste. Le régime parlementaire dualiste est une double responsabilité du gouvernement qui doit pour rester en place avoir le soutient du chef du gouvernement et de la majorité parlementaire. Le gouvernement est responsable à la fois devant la chambre mais aussi devant le chef de l’Etat. Dans cette partie nous verrons les lois constitutionnelles de 1875 (a) et ensuite la crise du 16 mai

la décentralisation. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative, c'est-à-dire le vote de la loi, et une fonction de contrôle de l’action gouvernementale définie à l’article 49. Cet article constitue une innovation importante, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que le « Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement constitue l’élément clef