Réalmont

tellement grave que l’acte visé est dénaturé au point de perdre son caractère d’acte administratif. Jusqu’en 1930 la jurisprudence est plutôt réticente à recourir à cette théorie, on fait remonter la consécration de cette théorie à l’affaire curé de Réalmont, le maire a donné l’ordre d’enlever la grille qui entourait l’église sans la procédure de désaffectation. Cette mesure avait pour but de nuire au curé. Le Tribunal des conflits se prononce en faveur de la compétence du juge judiciairevoie de fait

service peuvent être punis disciplinairement. La faute personnelle demeure ensuite distincte de la voie de fait. En effet, si pendant longtemps la voie de fait a constitué un fait personnel, depuis les décisions du TC du 3 juillet 1934 Curé de Réalmont et 8 avril 35 action française, ces 2 notions st tout à fait indépendantes. La voie de fait c une illégalité grossière faite par l'administration et portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété. On peut demander réparation

l’acte visé est dénaturé au point de perdre son caractère d’acte administratif. Jusqu’en 1930, la jurisprudence est somme toute assez réticente de recourir à la voie de fait, on fait remonter la consécration de cette théorie à l’affaire curé de Réalmont. Dans cette affaire le Maire de la commune a donné l’ordre d’enlever la grille qui entourait l’Eglise sans utiliser la procédure normale de désaffectation, il s’agissait de nuire à M. le Curé, le tribunal des conflits se prononce en faveur de la

l’activité se voit reconnaître le statut de culte, elle est libre, et bénéficie de la protection renforcée accordée aux libertés fondamentales. Ainsi, toute atteinte arbitraire à la liberté des cultes est une voie de fait (v. TC 4 juillet 1934 Curé de Réalmont, Rec. p.1247 : l’installation d’un urinoir municipal contre le mur d’une église, " édifice réservé au culte ", ne constitue pas l’exécution régulière d’un travail public, mais une voie de fait). Un acte administratif  portant une atteinte grave et

MONTANS AMBRES MEZENS LAVAUR LABASTIDE ST GEORGES ST-LIEUX LAVAUR FIAC BRIATEXTE LABOUTARIE GRAULHET ST PAUL CAP DE JOUX DAMIATTE VITERBE LISLE SUR TARN RABASTENS CADALEN COUFFOULEUX MONTAUBAN GAILLAC RABASTENS SAINT-SULPICE SAINT SULPLICE LOMBERS REALMONT CASTRES SAINT SULPLICE BUSQUE CASTRES CASTRES CASTRES CASTRES LAGARRIGUE ROQUECOURBE LES SALVAGES ROQUECOURBE LACROUZETTE MONTREDON LABESSONIE ST PIERRE DE TRIVISY LACAUNE CASTRES BRASSAC VIANE PONT DE L'ARN ST- AMANS - SOULT MAZAMET MAZAMET AIGUEFONDE

l’activité se voit reconnaître le statut de culte, elle est libre, et bénéficie de la protection renforcée accordée aux libertés fondamentales. Ainsi, toute atteinte arbitraire à la liberté des cultes est une voie de fait (v. TC 4 juillet 1934 Curé de Réalmont, Rec. p.1247 : l’installation d’un urinoir municipal contre le mur d’une église, " édifice réservé au culte ", ne constitue pas l’exécution régulière d’un travail public, mais une voie de fait). Un acte administratif portant une atteinte grave et