Réclusion criminelle en France

Les juridictions du 1er degré C. La cour d’appel D. La cour de cassation I. Les principes relatifs à l’organisation judiciaire Principe de collégialité : la justice est rendue en général par un collège de juges. En général 3 magistrats. En France, gd problème d’engorgement des tribunaux. De plus en plus les juridictions sont à juge unique (juge de proximité, juges spécialisés comme le juge des enfants, juge aux affaires familiales) Principe d’égalité : la justice est la mm pr tous. Tte

la défense de Henry. Mais au lieu de défendre un tueur d'enfant, Badinter fit le procès de la peine de mort. Et il gagna : Henry ne fut pas condamné à mort mais condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Après un tel verdict, on aurait pu croire qu'aucun tribunal ne prononcerait à nouveau une condamnation à mort en France... Et ce ne fut pas le cas. Mais c'est après ce verdict qu'un vrai débat est lancé. Affaire Patrick Henry, condamné en 1977, abolition de la peine de mort en 1981, deux personnes

Les Droits de l’homosexuel en France La législation française invente le PACS en 1999, ou le Pacte civil de solidarité : une forme d’union entre le concubinage et le mariage créé pour les couples homosexuels et hétérosexuels. C’est donc le premier pas de la société vers la reconnaissance des gays et des lesbiennes, et leur permettant d’avoir une union légale. Mais le mariage et l’adoption reste encore sujets à polémiques. Mais que fait l’Etat pour ces couples ? I) Reconnaissance du

volonté de châtier les criminels après la victoire des alliés. Et en août 1945, le Tribunal de Nuremberg est créé, suivi en janvier 1946 par celui de Tokyo. Il sera ensuite inscrit dans la Déclaration universelle des droits humains de 1948 et déclaré imprescriptible. À l’époque, les quatre pays accusateurs (États-Unis, URSS, France et Grande-Bretagne) appliquaient chacun la peine de mort, et l’Allemagne l’a abolie en 1949, après la fin des derniers jugements de criminels de guerre. Le Tribunal

état ne s’améliorera jamais, sa vie est un réel supplice. C’est pourquoi le 30 novembre 2002, il s’adressait au président en lui demandant « Monsieur Chirac, je vous demande le droit de mourir… ». Ne pouvant y répondre favorablement puisque la loi en France n’autorise pas l’euthanasie, un peu moins d’un an après, Marie, sa mère, met fin à sa vie avec l’aide du docteur Chaussoy. Plongé dans un coma profond, Vincent est mort le 26 septembre dernier. Chantal Sébire, 52 ans, était atteinte d’une maladie

est dit d’extrême droite et fut présidé par Jean-Marie Le Pen de 1972 jusqu’en 2010, pour laisser sa place à sa fille Marine Le Pen. Le FN est adversaires de tous les partis politiques et concentre sa politique sur la défense de l’identité de la France, la liberté de concurrence et de l’entreprise. De plus il détient un discours d’opposition à l’immigration Buts/idées principales : Priorité nationale Les allocations familiales seraient réservées aux familles dont un parent au moins est français

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

 La peine de mort est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de crime capital. Elle a été abolie en France en 1981, mais notre pays a été l'un des derniers pays à le faire en Europe. Pourtant, dès 1791, l'Assemblée Constituante proposait d'abolir la peine de mort, mais pendant deux siècles, les guerres, les crises économiques ou politiques, mais surtout l'opposition de l'opinion publique ont empêché les gouvernements successifs

une peine. Une liste des actes serait impossible à dresser. En effet, son importance varie selon les époques et les pays. Par exemple, des actes comme le suicide, le blasphème, l'hérésie, la sorcellerie, l'homosexualité qui étaient incriminés en France au Moyen Âge ne le sont plus aujourd'hui. Inversement, des incriminations nouvelles sont apparues dues à des facteurs comme l'industrialisation (infractions en matière de sécurité routière, du droit du travail) ou l'accroissement de la solidarité

1 Définition : Le droit pénal est relatif aux infractions qui entrainent des peines (comme les crimes, délits, contraventions). Le code pénal est un code d’instruction criminel qui prévoit les infractions et déterminent les sanctions applicables. C’est un droit privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. Les principales branches du droit privé sont le droit civil, pénal, commercial, maritime, et le droit international privé. 2 Qui intervient