Réclusion criminelle en France

abolitionniste car considère que l’Etat par le droit pénal, vol aux particuliers leur conflit et donc ils considèrent que l’action de l’Etat (la peine) est une violence et qu’il faut revenir à un système où il y a un arbitre. Ce qui est parvenu jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères

renforce l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, le harcèlement sexuelle. En 1994, le Code Pénal reconnaît comme circonstances aggravantes les violences commises par un conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion criminelle pour les viols. En 2002, la loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. En 2006, la loi renforce la prévention et la répression des violences au seins du couple ou commises contre les mineurs est adoptée

pour tous, que ce soit les nobles ou les pauvres. Il est à retenir que cette naissance d’une division tripartite en tribunaux de police, tribunaux correctionnels et tribunaux criminels est toujours en vigueur de nos jours, malgré quelques avancées et évolutions. Ensuite vont naitre le Code d’Instruction Criminelle en 1808 puis le Code Pénal lui-même en 1810, sous Napoléon. Les fondamentaux, de nos jours, en sont maintenus. Dans le Code de 1810, on retrouve le principe de légalité repris

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

universitaire, essayiste et homme politique français. Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, il est principalement connu pour son combat en faveur de la réinsertion des détenus et contre la peine de mort, dont il obtient l'abolition en France le 9 octobre 1981 en tant que garde des Sceaux, pour la suppression de dispositions légales pénalisant les relations homosexuelles avec un mineur pour des âges où les relations hétérosexuelles étaient légales, et aussi pour sa participation à la rédaction

(dépénaliser = on décide qu'une infraction n'en est plus une, elle devient tolérée). INTRODUCTION Qu'est-ce que le phénomène criminel ? Terminologie : Le droit criminel est synonyme de droit pénal. L'auteur d'une infraction (= l'auteur, le délinquant, l'agent), la criminalité (= la délinquance). Crime (sens large = infraction). CHAPITRE I – LE PHENOMENE CRIMINEL La criminalité a toujours existé, dans toutes les civilisations et lieux de la planète. Pendant très longtemps (jusqu'au XIXe

sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient, si les

L'abolition de la peine de mort Introduction 1. la peine de mort dans l'antiquité 2. la peine de mort en France Les tentatives d'abolition depuis 1791 L'application de la peine de mort en France avant 1981 Les grands débats au Parlement et l'abolition en 1981 3. La peine de mort dans le monde 4. Chronologie 5. Conclusion http://www.ina.fr/video/I07170823 INTRO : Définition de la peine de mort : La peine de mort ou "peine capitale" est une sanction pénale ordonnant la suppression

…………………………………………………………………….…p. 7 C) - Chantal SEBIRE : Sa demande d'euthanasie puis son suicide ……………………………………………………………………….p. 7 CONCLUSION…………………………………………………………….p. 8 L'acte d'euthanasie est évoqué mais non défini dans les différents textes de lois françaises. En France, c'est la loi LEONETTI qui évoque les droits des malades en fin de vie. La proposition de loi a été écartée par le gouvernement au motif que l'euthanasie va "à l'encontre de nos fondements juridiques". L'euthanasie est un terme qui n'existe pas en

préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la mort. Nouvelle mission du service public de la santé, les soins palliatifs sont progressivement devenus partie intégrante du droit à la santé. Le texte fondateur des soins palliatifs en France est la circulaire du 26 août 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale, elle précise les soins d’accompagnement, présente les modalités de leur organisation et crée des unités appropriées (unités