le droit pénal
Le droit pénal est relatif aux infractions qui entrainent des peines (comme les crimes, délits, contraventions). Le code pénal est un code d’instruction criminel qui prévoit les infractions et déterminent les sanctions applicables.
C’est un droit privé, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. Les principales branches du droit privé sont le droit civil, pénal, commercial, maritime, et le droit international privé.
2 Qui intervient en cas de conflit ?
On distingue trois types d’infraction :
La contravention (la plupart des infractions du code de la route, par exemple) est passible d’une amende et/ou d’une peine de prison de 7jours maximum. Elle est jugée par le tribunal de police.
Le délit (un vol, par exemple) est passible d’une amende et/ou d’une amende de 8jours au plus. Il est jugé par le tribunal correctionnel.
Le crime (un meurtre, par exemple) est passible d’une peine de prison de 5ans ou plus. Il est jugé devant la cour d’assise.
3 Cet article, extrait du journal Libération, a été écrit par Sonya Faure. Il a été publié le 19 décembre 2013. Ce texte traite de la condamnation à perpétuité, en s’appuyant sur le meurtre et le viol d’une petite fille.
Lors du procès de son meurtrier, le débat sur la perpétuité réelle a été lancé. Le code pénal prévoit deux cas de condamnation à perpétuité. En effet, il existe une condamnation prévoyant une période de sûreté d’environ 20 ans, selon les cas. Cela signifie que le condamné ne peut demander de permissions de sortir, de réduire sa peine, d’obtenir la liberté conditionnelle ou de semi-liberté pendant cette période. Il existe aussi, la réclusion à perpétuité dit “incompressible”. Celle-ci est due à une loi ajoutée en 1994, qui indique que dans le cas de certains crimes, comme le meurtre d’un mineur de moins de 15 ans accompagné d’un viol ou de tortures, la période de sûreté peut aller jusqu’à 30 ans, voire être illimitée. C’est la perpétuité