Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française

public et plus précisément le droit administratif est en général un droit inégalitaire. En effet, les administrations disposent de différents privilèges pour satisfaire l'intérêt général. Par exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé par le privilège de l'exécution d'office. Par ces deux privilèges, les administrations -contrairement aux individus- sont dispensés, pour réaliser leurs droits, de s'adresser au juge préalablement à toute exécution. On dit en effet d'une

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

(droit privé et public). Tel est typiquement le cas du droit pénal. En effet il y a dans le droit pénal une dimension évidente de droit privé puisque l'infraction implique deux personnes privées, l'auteur de celle-ci et sa victime. Mais le droit pénal présente également une dimension propre au droit public puisque l'infraction ne concerne pas uniquement l'auteur de la victime mais l'ensemble de la société, parce qu'une infraction pénale porte atteinte aux valeurs de la société et cause donc un trouble

.............................................. 43 Protocole n° 12 ............................................................ 49 Protocole n° 13 ............................................................ 53 Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi. Cour européenne des droits de l’homme Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg cedex www.echr.coe.int 3 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Les gouvernements

exécution en France? Nous sommes toujours face à un conflit de juridiction mais on parle de compétence indirecte. En pratique, jusque devant la Cour de Cassation, on commet un barbarisme puisqu'on parle de compétence directe au lieu de compétence française et de compétence indirecte pour parler de compétence étrangère. Conflit de loi : ils visent l'hypothèse où ce sont deux législations qui sont en concurrence. FERRARI, 1922 : la Cour de Cassation a énoncé qu'il faut appliquer à chacun des

DROIT PÉNAL CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES: Le droit pénal présente l'intérêt de fasciner le citoyen. Ce cours met directement en jeu les fondements essentiels de notre démocratie. Les grand principes de droit pénal sont essentiels à la société telle que nous la concevons. L'enjeu du droit pénal est la préservation de l'individu contre la toute-puissante de l'État. Dans son contenu, le droit pénal pose les principes fondamentaux qui sont la condition même de la vie sociale. Il en résulte qu'étudier

DROIT PENAL   INTRODUCTION   Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre

fondement même de l’état qui les énonce. Est ce bien la place dans la hiérarchie qui permet d’aouter le terme de fondamental. La conséquence 1er est que les droits fondamentaux ou libertés fondamentales peuvent se révéler, et la catégorie s’agrandir (reconnaissance par le législateur clle), et peut s’enrichir (moyen de droit comme c° ou texte, décide de proclamer un droit nouveau). • Droit des libertés fondamentales : préserver les libertés. C’est un ensemble de pce, de texte, de R. pour mesurer le droit

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

cohérence de vocabulaire - Une unité des textes : code du droit de la communication Il faudra donc progresser sur ces terrains là, clarifier la notion de publication, identifier la nature des activités… Est il nécessaire qu’il y ait une dimension pénale de ce droit ? Un prof souhaitait la dépénalisation de la diffamation en gardant seulement responsabilité civile. Section 3 : L’étude du droit des médias Il y aura 4 parties d’études : - le statut des entreprises et des activités de communication