Recours Judiciaires Contre Les Chèques Et Effets Impayés

ROYAUME DU MAROC [pic] SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES MODES DE REGLEMENTS 1. REGLEMENTS AU COMPTANT 1.1. Les règlements en espèces 1.2. Les règlements par chèques  2. REGLEMENTS A CREDIT    DEUXIEME PARTIE :  RECOUVREMENT DES IMPAYES  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE   1.1.  Le coût d’obtention de l’injonction de payer. 1.2.  La signification du jugement. 1.3.  L’exécution du jugement. 1.4.  L‘exécution forcée. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?    2.1. Comment

recouvrement de vos factures Qu’est-ce qu’un impayé ? Quel comportement tenir face à un impayé ? Ce mini-guide vous est offert par : 6 8 12 14 14 16 18 18 20 22 1. L’action commerciale 2. La procédure de recouvrement a/ Les actions de recouvrement amiable La lettre de relance La mise en demeure de payer b/ Les actions de recouvrement judiciaire L’injonction de payer L’assignation en paiement Les autres solutions de recouvrement des impayés “Tous droits réservés. La reproduction totale

indépendamment ou successivement pour le recouvrement à l’amiable ou le recouvrement judiciaire. Prévoir dès la négociation du contrat les éventuels litiges qui pourraient en découler La prévention des impayés La négociation du contrat est une étape fondamentale au cours de laquelle certains éléments peuvent être prévus qui permettent de limiter les risques d’impayés et de préparer le terrain en cas de litige. Le recours à des prestataires spécialisés Il est recommandé de prendre des renseignements

Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque Plan : Introduction I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives

LE CHEQUE 1 I. L’EMISSION DU CHEQUE : 2 En tant qu’instrument de paiement, le chèque obéit à des règles précises régissant son émission. 3 Caractéristiques du chèque : 4 • C’est un instrument de paiement à vue, à l’instar des billets de banque. 5 Par conséquent, le chèque n’est pas un instrument de crédit ; son émission suppose qu’une provision suffisante existe au préalable et implique que le bénéficiaire peut disposer de celle-ci immédiatement en présentant le

l’argent FBF - 18 rue La Fayette -175009 Paris - cles@fbf.fr Février 2012 1 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : Le recouvrement de vos créances 2 1. Qu’est-ce qu’un impayé ? 4 2. Quelles mesures prendre à titre préventif ? 6 3. Quel comportement tenir face à un impayé ? 8 n Engager une action commerciale ? 10 n Utiliser les procédures de recouvrement ?  Quelles sont les actions de recouvrement amiable ? 12 14 14 15 16  « Le présent

Introduction ……………………………………………………………………………………… 3 L’émission du chèque………………………………………………………………………… 4 Mentions obligatoires……………………………………………………………………….. 4 Modalités d’émission du chèque……………………………………………………….. 5 le chèque barré le chèque certifié le chèque non endossable le chèque visé La circulation du chèque……………………………………………………………………. 7 Le paiement du chèque……………………………………………………………………… 8 Le chèque sans provision…………………………………………………………………… 9 Procédure de recouvrement des chèques impayés……………………………. 11 Conclusion……………………………………………………………………………………………………

Le 25 janvier 10 Les effets de commerce DROIT DU CRÉDIT Introduction sur les effets de commerce Chapitre 1 : définition des effets de commerce Les relations commerciales font naître entre les acheteurs et les vendeurs diverses situations auxquels les effets de commerce et les banques apportent des solutions adaptées. Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce, on peut néanmoins les définir en disant que ce sont des supports permettant la matérialisation

date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel, dont l'arrêt

Particuliers (Pa) et Professionnels (Pr) I Ouverture du compte courant Ouverture du compte courant : (Pa) : la BMCI consent par la présente convention à ouvrir sur ses livres au client, qui accepte, un compte courant produisant tous les effets légaux et reconnu, et transformant toutes les opérations consécutives à des créances réciproques en simples articles de débit et de crédit, générateurs lors de la clôture du compte, d’un solde qui, seul, fera apparaître, sur la foi des relevés de