Recours Pour Excès De Contentieux

L’autonomie du recours pour excès de pouvoir face au plein contentieux ». L’arrêt Société Atom, rendu par le Conseil d’État le 16 février 2009 a ravivé le sempiternelle débat concernant les voies deux de recours en matière de droit administratif : le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux. On entend par recours pour excès de pouvoir un recours ouvert, ayant pour but de faire annuler un acte administratif unilatéral illégal. Le recours de plein contentieux, sous-entendu

Dans sa note sous l’arrêt Boussuge du 29 novembre 1912, Maurice Hauriou écrivait à propos du recours pour excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. Nous l’admirons encore, et il n’est déjà plus ou, du moins, il n’est plus qu’une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille

Introduction : Le recours pour excès de pouvoir (REP) et le recours de plein contentieux (RPC), appelé encore « recours de pleine juridiction » constituent les deux principaux recours que l’on exerce contre les actes ou agissements de l’administration. Alors que l’un est présenté classiquement, selon l’expression d’E. Laferrière, comme un « procès fait à un acte administratif » : le REP, ce qui lui a valu d’être qualifié de « recours objectif », comme si le droit subjectif du requérant

Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif L’action de l’administration peut se manifester de manière unilatérale ou bilatérale, par le biais d’actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l’autre, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux

de Wattrelos « Le nouveau recours pour excès de pouvoir naitra un jour de la fusion entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux » (René Chapus Le contentieux administratif , 2008). Cette phrase met en évidence la problématique qui définit actuellement la position et la relation entre les 2 types de recours ( de pleine juridiction et pour excès de pouvoir) et qui transforme certainement l’image traditionnelle , initiale du recours de pleine juridiction qui est

de droit public : peut-on encore distinguer entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux ? Introduction -Distinction classique des 4 branches du contentieux administratifs par Lafferrière (contentieux de pleine juridiction, de l’annulation, de l’interprétation, de la répression). - Duguit : pose le critère de la nature de la question à laquelle le juge doit répondre. -le recours pour excès de pouvoir (REP) : recours juridictionnel dirigé contre des actes administratifs

accusé de réception le 1er février 2023 en demandant l’abrogation du maire du permis de construire. Néanmoins, l’administration le laisse sans réponse. Que signifie le silence du maire ? Dans quelles conditions le requérant peut-il faire un recours contentieux contre ce permis de construire ? I/ La signification du silence de l’administration. En droit, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoie que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif

rejeté la demande formée. La cour administrative d'appel a rejeté sa demande au motif que la demande de la société devant le tribunal administratif relevait du contentieux de l'excès de pouvoir. Le tribunal administratif a estimé qu'il était saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision alors que le recours relevait du plein contentieux. La société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la cour administrative d'appel qui a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement

maintien du recours pour excès de pouvoir pour la contestation des contrats de recrutement d’agents publics A) Le rejet du recours de plein contentieux. B) Le maintien de la spécificité des contrats de recrutement d’agent public II) Un maintien du recours pour excès de pouvoir source d’une dualité d’intérêt en matière contractuel devant le juge administratif. A) L’exigence d’un intérêt suffisant pour les contrats de recrutement d’agent public. B) Un frein à l’unification du contentieux contractuel