Redressement judiciaire

d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires non professionnels CHAPITRE 2 : Les pouvoirs du débiteur Section 1 : Les règles propres à chaque procédure Section 2 : Les règles communes à toutes les procédures CHAPITRE

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES – Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AUX FINS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE L'AN DEUX MIL ET LE : A LA DEMANDE DE : Nom/ prénom De nationalité XXXX Né le XXXX à XXXX Demeurant: XXXXX Ayant pour Avocat : XXXX J'AI L'HONNEUR D'INFORMER: - Dénomination sociale: Sté XXX - Forme juridique: Sarl - Enregistrée sous le n °XXXX RCS XXX - Siège social: XXXXX - Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,XXXX

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

possibilité d'éventuelles sanctions prononcées contre le dirigeant fautif, dans des conditions précises, mais instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens. Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

22 Novembre 2005 , soulève plusieurs notions importantes . En effet , l'arrêt a pour objet le régime des cessions de créances professionnelles réalisées à titre de garantie , dans le cadre d'une convention cadre conclu avant l'ouverture du redressement judiciaire du cédant , à savoir la société Entreprise Jean Nallet , mais continuant à produire ses effets après. La société Entreprise Jean Nallet conclut une convention cadre avec la banque BTP le 28 Octobre 1998, organisant les modalités financières

ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996..............................................................................................................6 III. A.

négociation avec ses principaux créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise. La technique fut reprise par la loi du 30 décembre 1988 puis étendue aux entreprises agricoles. La loi du 10 Juin 1994 consacre une pratique judiciaire, le mandat ad hoc, autre procédé informel de négociation assisté qui connaît toujours à l’heure actuelle un succès grâce à son extrême souplesse et à la confidentialité qu’il garantit. Le nouveau dispositif est fondé sur la loi du 26 Juillet