La notion de cessation des paiements

Pages: 21 (5148 mots) Publié le: 14 mars 2011
Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce :

Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le débiteur qui établit que les réserves decrédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’et pas en cessation des paiements. »
Les règles gouvernant l'ouverture des procédures ont été modifiées par l'ordonnance du 18 décembre 2008. De prime abord, elles apparaissent, pour la plupart, plus comme des adaptations ou améliorations que desinnovations et du moins ne sont-elles pas aussi spectaculaires que celles initiées par la loi du 26 juillet 2005.
Ces deux principales réformes, depuis la mise en place de la nouvelle politique de traitement des entreprises en difficultés par les lois de 1984 et 1985, avaient pour but, entre autre, la généralisation de la technique de la procédure collective mais également sa rationalisation afin de lesadapter aux nouvelles réalités économiques ; et c’est dans ce mouvement que s’inscrit la nouvelle rédaction de l’article L. 631-1 concernant la procédure de redressement judiciaire.
Aux termes de son alinéa 2, qui restera en dehors de notre étude, « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement dupassif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 »
La procédure de redressement judiciaire poursuit donc certaines finalités communes à la procédure de sauvegarde, première procédure collective intervenant avant lacessation des paiements, à savoir la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le législateur est très attaché à la procédure de sauvegarde mesure phare des dernières réformes du droit des entreprises en difficultés qui avaient vocation a venir concurrencer la procédure de redressement, intervenant avant la cessation des paiements.
Face à latransformation des relations commerciales des dernières décennies, au développement de nouveaux acteurs le Législateur se devait d’adapter les procédures du livre VI du Code de commerce.
La loi du 26 juillet 2005 conservant, sans à peine la retoucher, la procédure de redressement judiciaire, l’ordonnance du 18 décembre 2008 annonçait un aménagement et une clarification des règles du redressement afin d’enaméliorer l’efficacité.
Comment le Législateur a-t-il fait pour concilier cet objectif d’efficacité et l’aménagement de la procédure aux nouvelles relations commerciales ?
L’adaptation de la matière passait forcement par une rationalisation des procédures qui se devaient de tenir compte de la réalité du monde des affaires et de l’évolution jurisprudentielle mais également de la politique detraitement des difficultés des entreprises qui privilégie l’anticipation et ainsi marque 0son attachement pour la procédure de sauvegarde
Ainsi, le champ d’application de la procédure de redressement judiciaire s’est élargie en même temps que le développement des acteurs de la vie commerciale (I) et la « nouvelle » définition de la cessation des paiements, condition sine qua non du redressementjudiciaire, ne vient finalement que consacrer une solution jurisprudentielle (II)

I) L’élargissement du champ d’application de la procédure de redressement judiciaire.
La rationalisation du traitement des entreprises en difficulté passe forcement par une adaptation du champ d’application de la procédure de redressement judiciaire aux nouvelles réalités commerciales tenant à l’identité des...
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