Droit bancaire
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24 pages
LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669
La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981.
Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .
Ce mécanisme à été amélioré par le biais de la loi de Janvier 1984 .
La cession Dailly peut être utilisée sous deux formes , soit à titre de bordereau de cession de créances professionnelles ou bien soit à titre de nantissement .
Dans cet arrêt du 22 Novembre 2005 , on se contentera à l'étude de a cession au titre du bordereau de cession de créances professionnelles .
Le bordereau de cession de créance professionnelle est un écrit par lequel , une personne , appelée : le cédant , cède à un établissement de crédit , appelé : le cessionnaire, la propriété de la créance professionnelle; créance qu'il détient sur le débiteur .Et cela afin de garantir le remboursement d'un crédit qui est accordé au cédant par le cessionnaire cessionnaire .
La cession de créances réalisée à titre de garantie est définie à l'article L313-24 du code monétaire est financier . La cession de créance à titre de garantie vient donc garantir des concours, cela implique une fourniture de crédit ainsi que la constitution de la garantie par un transfert de propriété des créances au cessionnaire . La cession de créances est donc un ensemble de créance qui sera cédée en garantie d'un remboursement d'une ouverture de crédit dont le montant pourra être ou non déterminé , comme c'est le cas en l'espèce . La cession Dailly